Régime de prévoyance
1°Non-cadres :
régime de prévoyance couvrant au minimum les risques incapacité de travail, invalidité partielle et permanente et décès, financé par une cotisation fixée à 0,75 % minimum de la masse salariale brute à la charge exclusive de l'employeur.
2°Cadres :
obligation d'affilier le personnel cadre à un régime de prévoyance conforme à la CCN du 14-3-47.
Art. 22 et 23