Pas de renouvellement du CSE en cas de baisse de l'effectif
Le CSE pas renouvelé, si à l'expiration du mandat de ses membres, l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.
C. trav., art. L. 2313-10la suppression est donc automatique et il n'est point besoin d'organiser de nouvelles élections et il n'y a aucune formalité spéciale à réaliser. Rien n'est expressément prévu concernant la remise en place du CSE lorsque l'effectif franchit le seuil de 11 salariés, mais il résulte de l'article L. 2311-2 que la mise en place d'un CSE est obligatoire dès lors que l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette règle s'applique qu'il s'agisse d'une première mise en place ou non, le texte ne distinguant pas.
- l'effectif de l'entreprise passe sous le seuil de 11 salariés en janvier 2021 et se maintient à ce niveau jusqu'à l'échéance des mandats des élus du CSE en octobre 2021. A cette date, l'effectif de l'entreprise ne sera pas resté en dessous du seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le CSE doit donc être renouvelé ;
- l'effectif de l'entreprise passe sous le seuil de 11 salariés de septembre 2022 et se maintient à ce niveau jusqu'à l'échéance des mandats des élus du CSE en septembre 2023, l'instance n'aura pas à être renouvelée, l'effectif de l'entreprise étant resté en dessous du seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ;
- l'effectif de l'entreprise se maintient sous le seuil de 11 salariés de janvier 2020 à janvier 2022, c'est-à-dire pendant 24 mois. De février à mars, l'effectif de l'entreprise passe au-dessus du seuil de 11 salariés avant de redescendre à 8 salariés jusqu'à novembre 2022, date de l'échéance des mandats des élus du CSE. A cette date, l'effectif ne sera resté en dessous du seuil de 11 salariés que pendant 8 mois consécutifs : le CSE devra être renouvelé.