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Règle de cumul
La prise en charge des frais de carburant (ou des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) peut se cumuler avec le versement des indemnités kilométriques (v. n°  69).

attention ! Le montant total exclu de l'assiette des cotisations et contributions issu à la fois du versement de la « prime de transport » et de la prise en charge de l'employeur des indemnités kilométriques, ne peut excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

en 2023, un salarié engage 500 euros de frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène par an et répond aux conditions d'éligibilité de la « prime de transport » et au versement d'indemnités kilométriques. Son employeur peut opter :
  • soit pour le versement d'indemnités kilométriques dont le montant est calculé sur la base du barème fiscal en fonction du nombre de kilomètres parcourus ;
  • soit pour le double versement d'une « prime de transport » de 2 400 euros maximum et d'un complément d'indemnités kilométriques dans la limite de 500 euros maximum.
L'employeur doit produire des justificatifs de kilométrage pour 500 euros quelle que soit l'option qu'il a retenue.
En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :
  • la prise en charge du coût des titres d'abonnement aux transports collectifs (v. nos  49 et s.) : ce principe de non-cumul concerne toute prise en charge du coût de l'abonnement aux transports publics, que cette prise en charge corresponde ou non à la fraction obligatoire. A noter que cette interdiction est temporairement levée pour les années 2022 et 2023  ;

l'administration précise que dans une entreprise pratiquant une durée de travail par cycle (ex. : sur 3 semaines) et dont les horaires ne permettent pas aux salariés d'emprunter systématiquement les transports en commun sur l'ensemble du cycle, l'employeur ne peut accorder simultanément une prise en charge sur une base mensuelle des frais de transports publics pour les périodes pendant lesquelles les transports publics sont disponibles et la « prime de transport » pour les autres périodes. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'au titre des semaines où les salariés empruntent les transports publics, l'employeur assure la prise en charge d'au moins 50 % de l'abonnement hebdomadaire et accorde au titre des semaines où les salariés sont contraints d'utiliser leur véhicule personnel une indemnisation exclue de l'assiette sociale dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 (modifié)

.

Autre précision utile de l'administration : lorsque, pour se rendre à son travail, le salarié emprunte à la fois son véhicule personnel (pour se rendre à la gare ou à la station la plus proche) et un transport collectif, l'employeur doit prendre en charge 50 % du coût de l'abonnement au moyen de transport collectif. La prise en charge des frais de carburant ne pouvant être cumulée avec la prise en charge des coûts des titres d'abonnement aux transports publics, l'indemnisation du salarié pour la portion de trajet réalisée avec son véhicule personnel ne peut intervenir que sur le fondement des frais professionnels (conditions liées à l'utilisation du véhicule personnel, justificatifs des kilomètres parcourus...)

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Dernière remarque relative au cumul temporairement permis en 2022 et 2023 : le législateur n'a pas précisé le régime social et fiscal de la prime de transport en cas de cumul. Faut-il faire application d'une disposition jusqu'alors inutilisée de l'article  81 du code général des impôts

(
CGI, art. 81, 19 ter, b, 2e phrase
)
 ? Celle-ci précise que lorsque la prise en charge des frais de transports personnels (hors forfait « mobilités durables ») est cumulée avec la prise en charge des frais de transports publics, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal annuel entre 500 € et le montant de la prise en charge des frais de transports publics. La rédaction sociale a interrogé le ministère sur ce point.

  • la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui en bénéficient. Dans ce cas, il convient de réintégrer la prime transport dans la base de calcul, la déduction forfaitaire n'étant appliquée que par la suite.