Travail de nuit
1°Dispositions nationales
Dispositions résultant des nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues (v. Avertissement).
signalons toutefois, s'agissant du travail de nuit habituel (v. 1° ci-après), que l'accord national du 12-7-2006 étendu relatif au travail de nuit, applicable à toutes les catégories de salariés (ouvriers, ETAM et cadres), prévoit des dispositions identiques à celles des nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues (l'accord du 12-7-2006 est analysé dans la synthèse
«Bâtiment : cadres»).
a)Travail de nuit habituel
| Justifications du recours | Emplois pour lesquels il est soit impossible d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements, soit indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements, soit impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire de nuit ou de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage.
| | Définition du travail de nuit | Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.
| | Définition du travailleur de nuit | Tout salarié qui accomplit :
- au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;
- ou au moins 270 heures de travail dans cette plage horaire au cours d'une période de 12 mois consécutives.
| | Contreparties | | | Repos compensateur | Pour les travailleurs de nuit tels que définis ci-avant, repos de 1 journée si le salarié a effectué entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage horaire de nuit sur la période de référence de 12 mois susvisée ; repos porté à 2 jours si le salarié a effectué au moins 350 heures de travail sur la plage horaire de nuit sur cette période .
| | Compensation salariale | Pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures, compensation financière à fixer au niveau de l'entreprise après consultation du comité social et économique s'il existe .
| | Durées maximale de travail | | | Quotidienne | 12 heures pour les activités visées par la loi avec octroi d'un repos équivalent au temps de dépassement au-delà de 8 heures.
| | Hebdomadaire | 44 heures sur 12 semaines consécutives lorsque l'organisation du travail (imposée par les contraintes des chantiers et les exigences d'intervention) le justifie (maintenance, exploitation ou services notamment).
| | Pause et indemnité de repas | Pour les salariés travaillant habituellement de nuit, pause de 30 minutes par poste de nuit d'au moins 6 heures + indemnité de repas (montant non fixé).
| (1) Repos à prendre dans les conditions prévues par la loi pour la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). (2) Compensation non cumulable avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires ou pour travail le 1er mai. |
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b)Travail de nuit exceptionnel :
en cas de travail de nuit (entre 20 heures et 6 heures) par suite de circonstances exceptionnelles, les heures effectuées sont majorées de 100 % [majoration non cumulable avec les majorations pour travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié ni avec les majorations pour heures supplémentaires (application de la majoration la plus élevée)].
Dispositions non applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, d'entretien ou de dépannage ou soumis à des astreintes, ni aux travaux programmés de nuit (pour ces derniers, v. c ci-après).
c)Travaux programmés de nuit :
en cas d'intervention programmée, incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l'entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d'une durée > 3 jours calendaires, les heures effectuées de 20 heures à 6 heures dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de 21 heures à 6 heures dans les entreprises occupant plus de 10 salariés sont majorées de 25 %.
2°Dispositions régionales
a)Auvergne-Rhône-Alpes :
dispositions applicables au seul département de l'Isère.
En cas de travail exceptionnel de nuit ou de travaux programmés de nuit pendant plus de 4 heures sur le chantier, pause casse-croûte de 30 minutes payée (non prise en compte dans le temps de travail effectif) et indemnité de repas fixée comme suit.
| 1-1-2020 | 1-1-2022 | 1-1-2023 |
|---|
12,31 €
| 12,68 €
| 13,47 €
| (1) Au 20-8-2020 pour les non-adhérents Accord du 9-12-2019 étendu par arrêté du 6-8-2020, JO 19-8-2020, applicable aux entreprises > 10 salariés. Au 6-9-2020 pour les non-adhérents Accord du 9-12-2019 étendu par arrêté du 6-8-2020, JO 5-9-2020, applicable aux entreprises ≤ 10 salariés. (2) Au 5-6-2022 pour les non-adhérents Accord du 13-12-2021 étendu par arrêté du 23-5-2022, JO 4-6-2022, applicable aux entreprises > 10 salariés. Au 19-6-2022 pour les non-adhérents Accord du 13-12-2021 étendu par arrêté du 23-5-2022, JO 18-6-2022, applicable aux entreprises ≤ 10 salariés. (3) Au 1-4-2023 pour les non-adhérents Accord du 12-12-2022 étendu par arrêté du 20-3-2023, JO 31-3-2023, applicable aux entreprises > 10 salariés. Accord du 12-12-2022 étendu par arrêté du 20-3-2023, JO 31-3-2023, applicable aux entreprises ≤ 10 salariés. |
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b)Bretagne :
en cas de travail exceptionnel de nuit d'une durée > 4 h, pause de 30 minutes payée sur la base du taux horaire non majoré (non prise en compte dans le temps de travail effectif) et indemnité de repas majorée de 50 %.
c)Pays de la Loire :
en cas de travail habituel de nuit, contreparties pour les seuls travailleurs de nuit (au sens de l'accord national du 12-7-2006 étendu, v. la synthèse
«Bâtiment : cadres») :
- repos compensateur égal à 1 jour/mois pour les salariés à temps complet travaillant uniquement la nuit (prorata en fonction du nombre d'heures de nuit pour ceux ne travaillant pas seulement la nuit). Dispositions étendues sous réserve de l'application du repos compensateur prévu par l'accord national du 12-7-2006 (Arrêté du 21-12-2007) ;
- compensation financière fixée à 25 % (pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures).
d)Région parisienne (hors Seine-et-Marne) :
en cas de travail exceptionnel après minuit, pause casse-croûte d'1/2 heure payée et si arrêt de travail avant 6 heures du matin en l'absence de moyen de transports publics ou fournis par l'entreprise, paiement au tarif simple des heures comprises entre l'arrêt de travail et 6 heures du matin.
e)Seine-et-Marne :
en cas de travail exceptionnel de nuit (20 h - 6 h), majoration de 100 % et pause de 1/2 heure payée en cas de travail après minuit.
Nouvelle CCN non étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. III-31, IV-14, IV-15, annexes V, VII, XVII, XII et XVIIINouvelle CCN non étendue entreprises > 10 salariés, art. III-31, IV-14, IV-15, annexes V, VII, XVII, XII et XVIIIAncienne CC Isère étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. 2.1.1Ancienne CC Isère étendue entreprises > 10 salariés, art. 2.1.1Ancienne CC Bretagne toutes entreprises, art. 2.1Ancienne CC Pays de la Loire étendue toutes entreprises, art. II-1-1Ancienne CC Région parisienne (hors Seine-et-Marne) étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. 3.1.2Ancienne CC Région parisienne (hors Seine-et-Marne) étendue entreprises > 10 salariés, art. 3.1.2Ancienne CC Région parisienne (hors Seine-et-Marne) étendue entreprises ≤ 10 salariés, dispositions particulières à la Seine-et-Marne, protocole d'accord du 31-5-95 étendu, titre III, art. 3.2Ancienne CC Région parisienne (hors Seine-et-Marne) étendue entreprises > 10 salariés, dispositions particulières à la Seine-et-Marne, protocole d'accord du 31-5-95 étendu, titre III, art. 3.2