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Télétravail ou travail hybride
Dispositions issues de l'accord du 13-12-2022 non étendu.

en annexe de l'accord du 13-12-2022 non étendu, figure un modèle commenté d'accord d'entreprise ou de charte. Ce dernier comporte un certain nombre de propositions/options que les entreprises peuvent retenir (non reprises ici).

1°Entreprises de moins de 50 salariés :
l'accord du 13-12-2022 non étendu ne s'applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés déjà pourvues d'une charte sur le télétravail (sauf décision volontaire de l'employeur d'appliquer l'accord de branche) ; il le sera pleinement dès la suppression ou la modification de la charte précitée.
2°Définitions :
le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur ou du client de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et la communication.

le télétravail peut s'exercer au lieu d'habitation du salarié ou dans un tiers-lieu (comme un espace de travail partagé), différent des locaux de l'entreprise.

Lorsque le salarié se trouve sur un chantier ou au sein des locaux de clients de son employeur, il n'est pas en télétravail.
Le travail hybride désigne un mode d'organisation du travail dans lequel le salarié réalise son activité de manière régulière ou occasionnelle pour partie dans les locaux de l'entreprise ou des clients de son entreprise et pour une autre partie en télétravail. Dans ce cadre, le télétravail peut :
  • faire partie de l'organisation normale de travail du salarié et ainsi être réalisé à une fréquence régulière convenue entre le salarié et la hiérarchie ;
  • être utilisé de manière occasionnelle sur demande du salarié pour convenances personnelles ou à l'initiative de l'employeur, notamment pour répondre à des situations inhabituelles et temporaires rendant les déplacements difficiles (grève des transports publics, épisode neigeux, pic de pollution...) ou pour faire face à des contraintes organisationnelles (problème de réseau dans l'entreprise). 
Est qualifié de « travailleur hybride » ou « télétravailleur » le salarié qui effectue, soit dès son embauche, soit ultérieurement, du travail hybride tel que défini par l'accord du 13-12-2022 non étendu ou dans les conditions définies par un accord d'entreprise ou une charte (v. ci-après).
3°Modalités de recours :
le télétravail peut être mis en place dans l'entreprise :
  • soit de manière collective, par la conclusion d'un accord collectif ou l'élaboration par l'employeur d'une charte ;
  • soit individuellement, par accord avec le salarié.

un modèle commenté d'accord d'entreprise ou de charte figure en annexe de l'accord du 13-12-2022 non étendu.

4°Durée du travail et contrôle de la charge de travail :
la durée du travail du salarié est identique qu'il réalise son travail dans les locaux de l'entreprise ou en télétravail. La pratique du travail hybride ne doit pas modifier l'activité habituelle, la charge de travail et les délais d'exécution applicables habituellement en dehors d'une organisation hybride du travail.
Un suivi de l'organisation du travail doit être effectué de manière régulière. A cet égard, l'employeur est tenu d'organiser chaque année un entretien portant notamment sur les conditions d'activité du salarié et le contrôle de sa charge de travail.

les modalités de mise en oeuvre de cet entretien sont définies au niveau de l'entreprise.

5°Temps de pause :
les salariés travaillant selon une organisation hybride bénéficient d'une pause quotidienne de 45 minutes. Ce temps de pause doit être un temps de déconnexion des moyens professionnels de communication à distance.

la pause susvisée est à prendre au cours de la journée de travail. Il est recommandé aux salariés de profiter de ce temps pendant la pause méridienne (à titre d'exemple entre midi et 14 heures). Elle ne peut être contiguë au repos quotidien de 11 heures consécutives.

6°Droit à la déconnexion :
les salariés ne doivent pas répondre aux courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des temps habituels de travail, lors des congés, des temps de repos et d'absence.
En cas de difficultés relatives au droit à la déconnexion, le salarié doit en informer son responsable hiérarchique. Un entretien doit alors être organisé rapidement avec le salarié afin de définir les mesures à prendre pour pallier ces difficultés.
7°Maintien des titres restaurant :
si les salariés de l'entreprise bénéficient de titres restaurant, ce bénéfice est maintenu dans le cadre d'une organisation hybride du travail.