Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :
- hors annualisation : 140 heures par an, la moyenne annuelle des heures supplémentaires, par salarié de l'entreprise, ne devant pas dépasser 130 heures. A compter de la date d'application du présent accord pour les entreprises qui anticipent les échéances et à compter des échéances légales pour les autres, contingent porté à 150 heures auxquelles s'ajoutent 20 heures en cas d'augmentation brutale de la demande, de difficultés de circulation ou d'absence soudaine de personnel ;
- en cas d'annualisation : 130 heures par an et par salarié auxquelles peuvent s'ajouter 20 heures en cas d'augmentation brutale de la demande, de difficultés de circulation ou d'absence soudaine de personnel.
2°Paiement :
possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent (à prendre dans un délai de 2 mois et au plus tard dans les 12 mois à compter de l'ouverture des droits). A compter du 1-1-2000, les entreprises devront obligatoirement remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 44 h/semaine par un repos équivalent.
Chap., art. 13 et 13 bis et Accord du 9-1-90 étendu par arrêté du 31-7-90, JO 14-8-90, modifiés en dernier lieu par accord du 1-6-99 étendu par arrêté du 17-11-99, JO 23-11-99