26
Écrire à la rédaction
Forfait annuel en jours
(anciennement dénommé « modalité de réalisation de missions avec autonomie complète »).
1°Salariés concernés :
salariés relevant au minimum de la position 3 [de la position 2.3 (Avenant n° 2 du 13-12-2022 non étendu)] de la classification des cadres ou bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la SS ou mandataires sociaux. Ils doivent disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à leur mission. Grande latitude dans l'organisation du travail et la gestion du temps.
2°Durée du travail et repos
a)Durée du travail :
218 jours maximum par année civile (journée de solidarité incluse) pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés, compte non tenu des congés d'ancienneté conventionnels (et de ceux éventuellement prévus par accord d'entreprise ou usage) et des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par la CCN. En cas d'année incomplète, calcul du nombre de jours de travail à effectuer en fonction de la durée, en semaines, restant à courir jusqu'à la fin de l'année, selon la formule suivante : 218 × nombre de semaines travaillées/47.
b)Jours de repos :
nombre de jours de repos variable d'une année sur l'autre en fonction, notamment, des jours chômés. Prise des jours, par journée entière et indivisible, au choix du salarié en concertation avec la hiérarchie.
c)Renonciation à une partie des jours de repos possible, en accord avec l'employeur :
  • moyennant une majoration de la rémunération d'au moins 20 % jusqu'à 222 jours travaillés, 35 % au-delà de 222 jours travaillés ;
  • dans la limite de 230 jours travaillés par an.
3°Rémunération :
rémunération annuelle (sur la base d'un forfait annuel de 218 jours ou sur la base du forfait défini en entreprise) au moins égale à :
  • 120 % du minimum conventionnel de la catégorie, pour les cadres position 3 ;
  • 122 % du minimum conventionnel de la catégorie, pour les cadres position 2.3 (Avenant n° 2 du 13-12-2022 non étendu).
Rémunération mensuelle lissée quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.
4°Mesures destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés :
l'accord comporte plusieurs dispositions relatives au contrôle par l'employeur des temps de repos, de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail des salariés sous forfait annuel en jours (ces dispositions ne sont pas reprises ici).