Section 3 : Fusion par absorption d'une filiale à 90 % ou d'une société soeur

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Absorption d'une filiale détenue à 90 %
Une procédure spécifique de fusion simplifiée est applicable lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la ou des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité
(
C. com., art. L. 236-11-1
)
.
Cette procédure est exclusivement applicable aux fusions réalisées entre sociétés par actions
(
C. com., art. L. 236-8 pour les SA et, sur renvoi, L. 226-1, al. 2 pour les SCA et art. L. 227-1, al. 3 pour les SAS
)
 ; elle n'est pas applicable aux SARL en raison de l'absence de renvoi à l'article L. 236-11-1 du code de commerce dans les articles L. 236-2 et L. 236-23. Elle demeure plus contraignante que celle applicable en cas d'absorption d'une filiale détenue à 100 %.
Dans ce régime, seule l'assemblée générale extraordinaire (ou la collectivité des associés) de la société absorbante est dispensée d'approuver la fusion, étant précisé qu'un ou plusieurs de ses actionnaires ou associés réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire (ou de provoquer une décision collective des associés) pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion. L'assemblée générale extraordinaire (ou la collectivité des associés) de la société absorbée demeure, quant à elle, tenue d'approuver la fusion.

le délai pour demander la désignation du mandataire est de 20 jours. Il court à compter, selon le cas, du jour de la dernière insertion d'un avis sur le projet au BODACC ou, le cas échéant, au BALO ou du jour de la dernière publication du projet sur le site internet de chacune des sociétés participantes

(
C. com., art. R. 236-5-2, al. 2
)
.

Par ailleurs, le bénéfice de la dispense de l'obligation d'établir des rapports de l'organe de direction (ou des dirigeants) et du commissaire à la fusion et/ou aux apports est soumis à la condition suivante : préalablement à la fusion, la société absorbante doit proposer aux actionnaires ou associés minoritaires de la société absorbée de racheter leurs actions à un prix correspondant à la valeur de celles-ci.
Ce prix doit être déterminé, selon le cas :
  • dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil (expert désigné en justice) si les actions de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ;
  • dans le cadre d'une offre publique initiée dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'AMF, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
  • dans le cadre d'une offre répondant à l'une des conditions précitées, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.