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Régime de frais de santé
1°Organismes assureurs recommandés :
  • Harmonie mutuelle ;
  • Aésio mutuelle.
Les entreprises n'ayant pas souscrit un contrat auprès des organismes assureurs recommandés doivent respecter les mêmes niveaux de garanties (acte par acte) et l'obligation de prise en charge par l'employeur des cotisations à hauteur de 50 % de la couverture obligatoire.
2°Bénéficiaires :
ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté.

certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ci-après).

3°Cotisations :
prise en charge par l'employeur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise.
Pour les entreprises adhérentes à l'organisme assureur recommandé, taux de cotisation fixés comme suit (en % du PMSS).
GarantiesRégime généralRégime local
Base obligatoireOption facultative (1)Base + option obligatoireBase obligatoireOption facultative  Base + option obligatoire
Salarié
1,21 %
+ 0,63 %
1,75 %
0,80 %
+ 0,63 %
1,34 %
Conjoint  
1,36 %
+ 0,71 %
1,97 %
0,90 %
+ 0,71 %
1,51 %
Enfant  
0,70 %
+ 0,32 %
0,98 %
0,43 %
+ 0,32 %
0,71 %
(1) A la charge exclusive du salarié.
Taux maintenus pendant 2 ans à compter du 1-1-2022 (sauf modifications conventionnelles, réglementaires ou législatives).
4°Prestations :
remboursements complémentaires à ceux effectués par la SS. Le régime prévoit également des garanties présentant un degré élevé de solidarité (comportant des prestations à caractère non directement contributif).
5°Maintien des garanties en cas de suspension du contrat :
maintien des garanties de frais de santé au profit des salariés en cas de suspension de leur contrat de travail, dès lors qu'ils bénéficient :
  • du maintien total ou partiel du salaire ;
  • de versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
  • ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (notamment activité partielle ou congé rémunéré par l'employeur).
Les cotisations sont dues. L'assiette servant de base au calcul des cotisations et des prestations est celle correspondant au montant de l'indemnisation (légale + conventionnelle éventuelle) versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail.