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Convention collective étendue
La convention, professionnelle ou de branche, peut, sous certaines conditions, être rendue obligatoire par arrêté ministériel pour toutes les entreprises de la profession ou de la branche qui rentrent dans le champ territorial de la convention, sans pour autant se rattacher directement ou indirectement aux organisations qui ont signé ce texte ; on parle alors de « convention collective étendue ».

l'arrêté d'extension supposant nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation, le juge judiciaire n'a pas à vérifier, en présence d'un accord professionnel étendu, que l'employeur, compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord, en est signataire ou relève d'une organisation patronale représentative dans le champ de l'accord et signataire de celui-ci

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Sur la procédure d'extension, voir nos  263 et suivants.