Champ d'application professionnel
1°Activités visées :
entreprises exerçant les activités principales suivantes (quelles que soient les modalités d'exercice : dans l'entreprise, hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) :
- le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques, les soins de beauté et d'entretien du visage et du corps, le maquillage, le maquillage permanent, les traitements anti-rides, les soins corporels, les modelages faciaux, les épilations, les modelages esthétiques de bien-être et de confort (visage et corps), les soins de manucure, les soins des pieds à vocation esthétique, la prothésie, le stylisme ongulaire, les techniques d'embellissement des cils et des sourcils, tous les soins esthétiques à la personne, les techniques d'amincissement et d'amaigrissement à vocation esthétique et les activités d'entretien corporel en et hors institut de beauté, en SPA, dans les entreprises pratiquant des actes esthétiques, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique (pour une référence aux codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 pour ces activités, v. n° 25) ;
- l'enseignement secondaire technique ou professionnel, l'enseignement post-secondaire non supérieur, l'enseignement supérieur, les autres enseignements et la formation continue liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums ;
- les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la CC.
2°Activités exclues :
- le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques ;
- la vente à distance sur catalogue spécialisé ;
- le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté ;
- la vente et la mise à disposition du public d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements UV ;
- les activités de bronzage.
Art. 1 modifié par avenant n° 3 du 27-6-2013 étendu par arrêté du 20-1-2014, JO 1-2-2014, applicable à compter de son extension