SIDA
La contamination par le VIH peut arriver accidentellement par contact avec du matériel souillé ou par projection de sang au temps et au lieu de travail. L'administration a considéré que ce mode de contamination correspondait à la notion d'accident du travail.
Pour que la séroconversion éventuelle soit rattachée à un fait accidentel situé au temps et au lieu de travail, il faut que, dans les 8 jours qui suivent l'accident, un test soit pratiqué pour établir la sérologie négative du salarié. Ultérieurement, deux tests de dépistage doivent être effectués.
Par circulaire, le ministère a précisé qu'un fait accidentel, localisable avec précision dans le temps, et susceptible de provoquer la contamination, doit faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail et non pas d'une simple mention sur le registre des accidents bénins. En outre, un certificat médical, joint à la déclaration, doit préciser le risque éventuel de séroconversion induit par l'accident.
L'imputabilité de la séropositivité à l'accident du travail est considérée comme effective si le test pratiqué au moment de l'accident est négatif et que l'un des deux tests ultérieurs se révèle positif.
D. n° 93-74, 18 janv. 1993 : JO, 20 janv.Arr. 1er août 2007, NOR : MTSS0762286A : JO, 11 août Circ. DSS n° 93-32, 23 mars 1993 : Aff. Soc., n° 17, 25 juill. 1993La Cour de cassation a précisé que la procédure de dépistage et de suivi sérologique prévue par le décret précité n'était pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la demande. En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui n'avait pas pratiqué le test de dépistage dans le délai de 7 jours après avoir été contaminé accidentellement par une seringue demeurée dans un broyeur à ordure qu'il était chargé de nettoyer. Le fait de ne pas avoir pratiqué le premier test ne rend pas la demande d'indemnisation du salarié irrecevable ; ce dernier a toujours la possibilité d'établir par tous moyens la preuve que l'accident, qui s'est produit aux temps et lieu de travail, est bien la cause de sa contamination.
Cass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.664, n° 950 FS - P + BPour des exemples de jurisprudence, se reporter à l'
Annexe 1 de l'étude.