Années incomplètes
A défaut de précision dans la convention collective indiquant de ne retenir que les années entières d'ancienneté pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il convient d'opérer un prorata en cas d'année incomplète
(Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40.915, n° 1355 P).
Si la CC énonce que l'indemnité de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté ou des années de présence, il n'en résulte pas que seules doivent être prises en compte les années entières accomplies
(Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-47.649, n° 511 F - P).
Ainsi, sauf restriction expresse de la CC, il y a lieu de tenir compte de la totalité de l'ancienneté du salarié et non pas seulement des années complètes de service.