Règle générale
Les employeurs sont assujettis au versement mobilité lorsqu'ils emploient au moins 11 salariés dans la région Île-de-France ou dans un périmètre où un versement mobilité est institué.
L'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement et le franchissement du seuil de 11 salariés sont décomptés selon les modalités de droit commun fixées par le code de la sécurité sociale et les effets d'un franchissement de seuil sont atténués en application des dispositions générales fixées par ce même code.
Pour apprécier l'effectif de l'entreprise permettant de déterminer l'assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. Sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits à leur registre unique du personnel (Rup).Ce n'est que par exception qu'il est désormais tenu compte du lieu de travail du salarié Pour apprécier l'effectif de l'entreprise permettant de déterminer l'assujettissement ou non au versement mobilité,
CGCT, art. L. 2333-64, L. 2531-2 et D. 2333-87Une rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité Sociale est consacrée aux modalités permettant de déterminer l'effectif de l'employeur dans chacune des zones dans lesquelles il a des établissements et y emploie des salariés ainsi que dans les zones dans lesquelles il n'a pas d'établissement mais y emploie des salariés, afin de déterminer s'il est, ou non, assujetti au versement mobilité dans ces zones.
cette rubrique devait initialement entrer en vigueur le 1er août 2022. C'est finalement le 12 octobre que l'administration a mis en ligne la version modifiée et consolidée de sa fiche, qui est entrée en vigueur le 1e novembre 2022.