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Écrire à la rédaction
La spécificité ou le savoir-faire de l'entreprise prestataire
Il ressort de la jurisprudence que les juges considèrent comme illicite le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif qui n'est pas justifié par la nécessité d'une transmission de savoir-faire ou par la mise en oeuvre d'une technicité spécifique à l'entreprise prêteuse. En effet, lorsque la prestation demandée ne correspond pas à une tâche nettement définie relevant d'une compétence particulière du sous-traitant, on peut suspecter que la mise à disposition du personnel est le seul objet du contrat.
Ainsi, lorsque le savoir-faire du personnel mis à disposition n'est pas distinct de celui de l'entreprise utilisatrice, l'opération de prêt de main-d'oeuvre est illicite.
En revanche, n'est pas illicite l'opération de prêt de main-d'oeuvre :
  • lorsqu'elle n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technique qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse  ;
  • lorsque le recours à du personnel extérieur a pour objet d'effectuer une mission de surveillance et de protection exigeant une compétence et une formation particulières qui ne peut être confiée à un salarié de l'entreprise utilisatrice  ;
  • lorsque le contrat conclu entre les 2 entreprises stipule une prestation globale de service dans le domaine informatique par un personnel qualifié dont l'expertise n'existait pas chez l'utilisateur, selon un tarif forfaitaire et journalier .