<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2023-11-29T09:55:16.301Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>bondu</nom>
    <prenom>emilie</prenom>
    <email>emilie.bondu@emineo-education.fr</email>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGQHYPUN</identifiant>
    <login>ELGQHYPUN</login>
    <ise>22181452</ise>
    <raison>EMINEO EDUCATION  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2210-2417</tocId>
    <tocTitle>95 - Infractions au code de la route : obligation de révéler l'identité du salarié conducteur</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2210</docId>
    <docTitle>Responsabilité pénale</docTitle>
    <exportFileName>202311/formEclair_20231129-095516301_wqza01nad3opc4e4f5gnd5ol.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Forfait post stationnement">Bonjour, Il serait intéressant d'avoir quelques informations relative au forfait post stationnement qui constitue depuis 2018 redevance d'occupation du domaine public et non plus une contravention (sanction pénale). L’article Article R417-3-1 du code de la route prévoit cette redevance. Or ne pas respecter cet article ne constitue plus une infraction. Se pose la question de l'identité du payeur quand un salarié conduit une voiture appartenant à l'entreprise. La procédure de paiement ne prévoit pas la désignation du conducteur pour exonérer de paiement le titulaire du certificat d'immatriculation. A priori c'est donc à l'employeur de payer. Se pose ici la question de savoir si le paiement de cette redevance constitue ou non un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Les bases de données juridiques ne font pas la distinction entre FPS et amendes pour stationnement gênant or les entreprises y sont régulièrement confrontées.
Merci d'avance</message>
</red:query>