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  <date>2023-11-22T15:58:53.194Z</date>
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    <nom>JAMES</nom>
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    <ise>GA44167445</ise>
    <raison>COMPANY NPA</raison>
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    <tocId>Z2219-22</tocId>
    <tocTitle>30 - Rupture du contrat de travail</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2219</docId>
    <docTitle>Contrat de sécurisation professionnelle</docTitle>
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  <message type="question" objet="CSP et rupture &quot;d'un commun accord&quot;">Bonjour,
Vous écrivez : « L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord. »
Or, la version de l’article L 1233-67 qui évoque une rupture « d’un commun accord » est celle en vigueur jusqu’au 30/07/2011 et correspond sauf erreur à l'ancienne convention de reclassement personnalisé : « Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties ».
Vous devriez donc écrire selon moi : « L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. »
Qu’en pensez-vous ? 
Bien à vous.</message>
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