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  <date>2023-11-02T10:46:50.389Z</date>
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    <nom>RAYNAUD</nom>
    <prenom>Olivier</prenom>
    <email>oraynaud@hiconnect.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
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    <identifiant>ELGPQLCEV</identifiant>
    <login>csarremejanne@hiconnect.fr</login>
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    <raison>HICONNECT  </raison>
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    <tocTitle>17 - Forfait annuel des cadres</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Commissaires- priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires</docTitle>
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  <message type="question" objet="Précisions sur le forfait-jours">Bonjour, à la lecture de cet article, je comprends que pour le moment le forfait annuel en jours ne peut être mis en place qu'à la condition qu'il y ait un accord d'entreprise (arrêté d'extension 30.10.2018) indiquant les obligations liées au suivi de la charge de travail. On maintient toujours ces dispositions là. Ce qui apparaît dans le texte intégral à l'article 16 correspond au nouveau texte, ou s'agit-il de l'ancien texte ? Car d'après la rédaction sur le texte intégral, il ne semble pas qu'il y ait d'obligation d'accord d'entreprise. Vous remerciant par avance,
Cordialement,
Olivier Raynaud</message>
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