Principe général de la garantie des travaux de réfection
Il est généralement admis que les travaux de réfection d'une certaine importance, qu'ils soient ou non exécutés suivant une décision de justice, entraînent non pas une responsabilité trentenaire suivant une certaine théorie, mais une responsabilité décennale
(Cass. civ., 10 déc. 1974 : Bull. civ. III, n° 151 : Gaz. Pal., 29 juin 1983, jur., p. 377) ; ou biennale
(Cass. civ., 10 déc. 1974 : D. 1975, IR, p. 52).
La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 a introduit une garantie de paiement au profit des entrepreneurs lorsque les travaux (qu'ils soient pour des ouvrages neufs ou de réfection) dépassent un seuil fixé par un décret en Conseil d'État
(C. civ., art. 1799-1, mod. par L. n° 94-475, 10 juin 1994, art. 5, I).
lorsque le législateur de 1994 a institué l'article 1799-1 du code civil, il a subordonné l'entrée en vigueur de ce texte à l'intervention d'un décret en Conseil d'État. Un premier décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 avait fixé à 100 000 F ce seuil pour un marché de travaux passé par un maître d'ouvrage pour la satisfaction de ses besoins ressortissant à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.
Ce texte réglementaire, qui avait ainsi introduit une distinction entre activité professionnelle ou non du maître d'ouvrage qui n'existait pas dans la loi, est entaché d'illégalité et, par voie de conséquence, a été annulé par le Conseil d'État (CE, 7 oct. 1998, n° 164799 : JCP E 1998, n° 43, p. 1662), ce qui a eu pour effet de faire disparaître rétroactivement, non seulement ce seuil de 100 000 F, mais également les autres dispositions du décret. S'en est suivie une paralysie de l'entrée en vigueur de l'article 1799-1 du code civil jusqu'à l'intervention du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 qui a remédié à l'irrégularité de l'ancien texte en supprimant toute restriction relative au champ d'application de la garantie.