Exposition au risque en cas de succession d'employeurs
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire.
Cass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-18.579 Cass. 2e civ., 22 nov. 2005, n° 04-11.447, n° 1771 F - P + B Cass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-13.690, n° 17 F - BUn salarié ayant contracté une maladie professionnelle après avoir travaillé successivement auprès de plusieurs employeurs peut, indifféremment, agir à l'encontre de l'un d'entre eux en reconnaissance de faute inexcusable même s'il n'est pas le dernier. Le salarié bénéficie de la présomption susvisée instaurée à l'égard du dernier employeur. Il incombe à l'employeur, s'il entend contester le bien-fondé de l'action de son ancien salarié de démontrer l'absence de lien entre la maladie et l'activité exercée à son service.
Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.901, n° 888 F - P + BLorsqu'une durée minimale d'exposition au risque est exigée par le tableau de maladie professionnelle correspondant à l'affection, il faut vérifier, pour que la maladie puisse être imputée à un employeur, que cette condition d'exposition minimum au risque était bien remplie, à l'époque, par rapport à la période d'activité chez ledit employeur.
Dès lors que la durée minimum posée par le tableau n'est pas remplie à l'égard de l'employeur, celui-ci ne peut pas se voir imputer automatiquement la maladie.
Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.932En cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré.
Cass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-24.269, n° 1850 F - P + B Cass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-26.459, n° 364 FS - P + BLes employeurs successifs du salarié victime atteint d'une maladie professionnelle peuvent se prévaloir des manquements de la caisse dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime. Si un tel manquement est établi, la décision de prise en charge de la maladie leur est inopposable.
Faire reconnaître l'inopposabilité de la décision de prise en charge n'est possible que si le manquement de la caisse dans l'instruction de son dossier concerne le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque. Cette disposition est inopérante à l'encontre de l'entreprise chez qui la victime a travaillé en dernier lieu, dont l'activité ne justifie pas d'une exposition au risque.
Cass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-22.721, n° 1474 F - P + BL'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie
(CSS, art. L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14).
Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge. Ainsi, l'employeur ne peut pas solliciter l'inopposabilité de la décision de la caisse en invoquant le fait que la pathologie est apparue à une époque où la victime n'était pas son salarié. Toutefois, l'employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles.
Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294, n° 277 FS - BEn prenant notamment appui sur cette dernière jurisprudence, la Cour de cassation a décidé, qu'en cas de maladie professionnelle contractée en présence d'une succession d'employeurs, le dernier employeur sur qui pèse la présomption peut contester l'imputabilité de la décision d'inscription à son compte employeur des conséquences financières de la maladie professionnelle, lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. Dans le cadre de cette contestation, c'est à la Carsat qu'il revient de prouver que la victime a bien été exposée chez ce dernier employeur.
dans cette affaire, un salarié, engagé en tant qu'agent technique d'entretien, avait déclaré une affection professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante. La Carsat l'avait prise en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et imputé au compte de son dernier employeur les dépenses afférentes à cette maladie.
Celui-ci avait alors saisi d'un recours la juridiction de la tarification en demandant leur retrait de ce compte et l'inscription de ces dépenses au compte spécial, faisant valoir que le salarié n'avait pas été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante à son service.
La cour d'appel n'avait pas fait droit à cette demande puisqu'elle estimait que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la non-exposition au risque à son service.
Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-11.252, n° 1215 FS - B