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Cas particulier du mandat de représentant syndical au comité social et économique
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité social et économique.
La loi posant le principe de cumul de mandat, il n'y a pas de désignation expresse à formaliser auprès de l'employeur pour le poste de représentant syndical ; il devra de droit être invité à toutes les réunions du comité. Ce n'est qu'en cas de renonciation explicite à ce cumul de mandat que le délégué syndical devra en informer clairement l'employeur.
Considérant l'incompatibilité entre le mandat de membre élu du CSE et le mandat de représentant syndical au CSE, une difficulté se pose dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsque le délégué syndical entend être membre élu au comité. Si le délégué syndical est élu au CSE et entend y siéger à ce titre, il doit alors renoncer expressément au mandat de représentant syndical au CSE. Il en résulte donc que le syndicat se prive du droit de désigner un tel représentant syndical.