Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf en cas de faute grave ou lourde, au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté.

pour une ancienneté comprise entre 8 mois et 1 an, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets accomplis.

1°Montant

pour la majoration de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement à la suite d'absences pour maladie prolongées ou répétées , voir n°  32.

a)Groupes d'emplois A, B, C, D et E :
indemnité égale à :
  • 1/4 de mois/année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois/année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
b)Groupes d'emplois F, G, H, I

le groupe d'emploi est apprécié à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de licencier le salarié.

1.
Montant de l'indemnité hors majoration et minoration
AnciennetéMontant  
< 8 ans d'ancienneté
1/4 de mois/année d'ancienneté
≥ 8 ans d'ancienneté
1/5 de mois par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 7 ans
3/5 de mois par année d'ancienneté pour les années à partir de 7 ans
Maximum : 18 mois
(1) Mois complets accomplis.
Sur la majoration de l'indemnité en cas de licenciement pendant les durées d'absences pour maladie, voir n°  32.
2.
Majoration de l'indemnité pour les salariés âgés de 50 ans et de moins de 60 ans justifiant de 5 ans d'ancienneté
Age du salarié  Majoration de l'indemnité
≥ 50 ans à < 55 ans
20 % Minimum : 3 mois de salaire de référence
≥ 55 ans à < 60 ans
30 % Minimum : 6 mois du salaire de référence
Maximum : 18 mois
(1) Condition appréciée à la date de la rupture du contrat de travail.
3.
Minoration de l'indemnité pour les salariés âgés de 61 ans et  + sous réserve que :
  • le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein ;
  • ou que l'une des retraites complémentaires, à laquelle l'employeur cotise, ne soit pas liquidée avec un abattement.
Age du salarié  Minoration de l'indemnité
61 ans
5 %
62 ans
10 %
63 ans
20 %
64 ans et +
40 %
(1) Condition appréciée à la date de la rupture du contrat de travail.

indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

2°Base de calcul :
moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, des 3 derniers mois précédant la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de licencier le salarié.
En cas de suspension du contrat de travail au cours des 12 ou 3 derniers mois, prise en compte de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.

pour les entreprises employant < 50 salariés, lorsque le montant de l'indemnité de licenciement est supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement et excède 3 mois de salaires, l'employeur peut verser la partie qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement en plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois.