Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf en cas de faute grave ou lourde, au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté.
pour une ancienneté comprise entre 8 mois et 1 an, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets accomplis.
1°Montant
pour la majoration de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement à la suite d'absences pour maladie prolongées ou répétées , voir n° 32.
a)Groupes d'emplois A, B, C, D et E :
indemnité égale à :
- 1/4 de mois/année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois/année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
b)Groupes d'emplois F, G, H, I
le groupe d'emploi est apprécié à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de licencier le salarié.
1.
Montant de l'indemnité hors majoration et minoration
| Ancienneté | Montant |
|---|
< 8 ans d'ancienneté
| 1/4 de mois/année d'ancienneté
| ≥ 8 ans d'ancienneté
| 1/5 de mois par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 7 ans
| 3/5 de mois par année d'ancienneté pour les années à partir de 7 ans
| Maximum : 18 mois
| (1) Mois complets accomplis. |
|
Sur la majoration de l'indemnité en cas de licenciement pendant les durées d'absences pour maladie, voir n°
32.
2.
Majoration de l'indemnité pour les salariés âgés de 50 ans et de moins de 60 ans justifiant de 5 ans d'ancienneté
| Age du salarié | Majoration de l'indemnité |
|---|
≥ 50 ans à < 55 ans
| 20 % Minimum : 3 mois de salaire de référence
| ≥ 55 ans à < 60 ans
| 30 % Minimum : 6 mois du salaire de référence
| Maximum : 18 mois
| (1) Condition appréciée à la date de la rupture du contrat de travail. |
|
3.
Minoration de l'indemnité pour les salariés âgés de 61 ans et + sous réserve que :
- le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein ;
- ou que l'une des retraites complémentaires, à laquelle l'employeur cotise, ne soit pas liquidée avec un abattement.
| Age du salarié | Minoration de l'indemnité |
|---|
61 ans
| 5 %
| 62 ans
| 10 %
| 63 ans
| 20 %
| 64 ans et +
| 40 %
| (1) Condition appréciée à la date de la rupture du contrat de travail. |
|
indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
2°Base de calcul :
moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, des 3 derniers mois précédant la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de licencier le salarié.
En cas de suspension du contrat de travail au cours des 12 ou 3 derniers mois, prise en compte de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.
pour les entreprises employant < 50 salariés, lorsque le montant de l'indemnité de licenciement est supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement et excède 3 mois de salaires, l'employeur peut verser la partie qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement en plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois.
Art. 75