Forme et contenu du procès-verbal de carence
Le code du travail ne précise ni la forme, ni le contenu du procès-verbal de carence. Même si, par le passé, le Conseil d'État a considéré qu'une simple lettre adressée à l'inspecteur du travail pouvait faire office de PV de carence
(CE, 28 juin 1989, n° 61572), il est vivement recommandé à l'employeur d'établir par écrit un document spécifique.
Le procès-verbal de carence doit faire état de l'échec des démarches effectuées par l'employeur pour la mise en place ou le renouvellement des institutions représentatives du personnel. Il convient donc d'y faire figurer toutes les démarches accomplies dans le cadre du processus électoral avant de constater la carence.
il existe un cerfa n° 15248*05 intitulé « Procès-verbal de carence pour tous collèges », lequel a été modifié en date du 8 août 2023. Il est également renuméroté (ancien Cerfa : 15248*04). La modification porte sur le cadre spécifique pour les entreprises de 11 à 20 salariés (sur cette question, v. n° 185).