Maternité, paternité et adoption
1°Indemnisation du congé de maternité ou d'adoption :
après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire net (sous déduction des IJSS) pendant 18 semaines, 26 semaines à partir du 3e enfant, 10 semaines en cas d'adoption.
2°Indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant :
pour les salariés ayant plus de 1 an de présence, maintien du salaire net (sous déduction des IJSS) pendant le congé légal.
Congé assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté (Accord à durée déterminée du 15-4-2022 non étendu).
3°Réduction d'horaire :
- pendant la grossesse : 1 heure par jour portée à 2 heures par jour à partir du 6e mois de grossesse ;
- au retour du congé de maternité ou d'adoption (si l'enfant adopté a moins d'un an) : 1 heure par jour pendant 3 mois pour les salariées à temps plein (2 jours par mois pour les salariés en forfait jours). Possibilité pour la salariée de bénéficier de ce crédit temps selon des modalités autres qu'une diminution journalière.
4°Garantie de rémunération des salariés rentrant de congé de maternité ou d'adoption [et de congé de proche aidant (Accord à durée déterminée du 15-4-2022 non étendu)] :
les salariés bénéficient de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même classe d'emploi ; à cette fin une comparaison est effectuée, lors de leur retour au moment de l'attribution des augmentations individuelles avec les évolutions de rémunération des salariés de l'entreprise au cours de l'année qui suit le retour de congé de maternité ou d'adoption [et de congé de proche aidant d'une durée d'au mois 3 mois cumulés sur l'année (Accord à durée déterminée du 15-4-2022 non étendu)].
Art. 27 et 27 bis modifiés par avenant n° 11 du 27-3-2009 étendu par arrêté du 23-12-2009, JO 1-1-2010 et élargi aux institutions de prévoyance par arrêté du 24-3-2010, JO 31-3-2010, applicable à compter du 1-5-2009 (lendemain de son dépôt) et par avenant n° 23 du 14-12-2018 étendu par arrêté du 21-5-2021, JO 4-6-2021, applicable à compter du 1-1-2019
Annexe IV, art. 12.2 résultant de l'avenant n° 9 du 18-7-2007 étendu par arrêté du 5-8-2008, JO 8-8-2008 et élargi aux institutions de prévoyance par arrêté du 10-10-2008, JO 18-10-2008, modifié par avenant n° 20 du 1-6-2018 étendu par arrêté du 23-12-2019, JO 10-1-2020, applicable à compter du 24-7-2018 (lendemain de son dépôt) et élargi aux institutions de prévoyance par arrêté du 21-2-2020, JO 27-2-2020
Accord du 15-4-2022 non étendu, applicable pour une durée de 4 ans à compter du 1-4-2022 (sans dérogation possible par accord d'entreprise)