Transfert d'un employeur à un autre des droits acquis sur le CET
La convention ou l'accord collectif ayant institué le CET en définit les modalités de gestion et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
C. trav., art. L. 3152-2Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail du salarié, les droits qu'il a accumulés su le CET peuvent être transférés au nouvel employeur du salarié, lorsque des dispositions conventionnelles l'organisent.
Lorsque le plan de cession d'une société mise en liquidation judiciaire ne comporte aucune mention sur le sort des jours épargnés en CET par les salariés transférés au sein d'une entreprise repreneuse, il faut appliquer le régime de la rupture du contrat de travail : les salariés concernés peuvent donc prétendre au versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis.
Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 09-40.015, n° 823 FS - P + B