Ressortissants Algériens
Les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens sont régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié en dernier lieu par un avenant du 11 juillet 2001 entré en vigueur le 1er janvier 2003. Les titres de séjour délivrés sont des certificats de résidence d'une durée de validité d'un an ou de 10 ans.
L'accord franco-algérien « régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle ainsi que les règles concernant la nature et la validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés »
(CE, 14 avr. 1999, n° 153468).
Toutefois, les textes de portée générale relatifs à l'exercice, par toute personne, de l'activité professionnelle envisagée, leur sont applicables
(CE, 23 nov. 2011, n° 343083). Ce qui signifie que si l'activité professionnelle envisagée par le ressortissant algérien en France est réglementée par la loi française, ce ressortissant est soumis à cette réglementation (par exemple pour les commerçants et artisans).
1°Titres de séjour délivrés
L'accord franco-algérien n'ayant pas été modifié depuis 2001, les ressortissants algériens ne peuvent prétendre à la délivrance des titres de séjour mis en place par les dernières lois et en particulier des cartes de séjour prévus en matière d'immigration professionnelle (cartes de séjour pluriannuelles, cartes « étudiant programme de mobilité », etc.).
Ils ne peuvent pas davantage bénéficier des conditions du titre de séjour unique « étudiant », qui dans le droit commun du Ceseda comporte une autorisation de travail. Les étudiants algériens doivent demander une autorisation de travail ; elle les autorise à travailler au maximum 50 % de la durée annuelle du travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée (et non 60 % comme prévu pour les étrangers relevant du Ceseda) (protocole annexé, titre III).
L'article 7, b de l'accord franco-algérien, qui porte sur les certificats de résidence temporaire mention « salarié », précise que « les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi », ce titre de séjour valable un an pour toutes professions et toutes régions. Ces stipulations de l'accord s'opposent à ce que l'autorisation de travail soit limitée à une profession et une région déterminées
(CE, 23 oct. 2009, n° 314397).
Quant aux ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur détermine, ils reçoivent un certificat de résidence portant la mention « travailleur temporaire », faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont ils bénéficient et de même durée de validité (art. 7, e).
Les saisonniers algériens reçoivent également un certificat de résidence « travailleur temporaire » sur présentation du contrat de travail visé par les services compétents et dont la durée n'atteint pas une année. Il est valable pour la durée du contrat et au maximum un an (protocole annexé, titre III).
Les Algériens qui viennent en France y mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire reçoivent un certificat de résidence d'un an mention « scientifique » (art. 7, f).
Les artistes interprètes algériens, tels que définis par la législation française ou les auteurs algériens d'oeuvre littéraire ou artistique au sens de la législation française, titulaires d'un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, reçoivent un certificat de résidence valable un an portant la mention « profession artistique ou culturelle » (art. 7, g).
2°Régime des autorisations de travail
Les ressortissants algériens sont soumis à l'exigence d'une autorisation de travail, comme les étrangers relevant du Ceseda. La réforme des autorisations de travail intervenue le 1er avril 2021, ainsi que les critères de délivrance de ces autorisations, leur sont applicables.
3°Métiers en tension
La liste des métiers en tension (sans opposabilité de la situation de l'emploi), n'est pas applicable aux ressortissants algériens
(CE, 23 oct. 2009, n° 314397). Toutefois, le préfet peut, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, apprécier l'opportunité d'une régularisation
(CE, avis, 22 mars 2010, n° 333679 : JO, 9 avr.).
4°Admission exceptionnelle au séjour
La procédure d'admission exceptionnelle au séjour n'est pas non plus applicable aux Algériens, qui ne peuvent invoquer ce dispositif à l'appui d'une demande d'admission au séjour. Toutefois, les préfets peuvent, en application de leur pouvoir général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour les ressortissants algériens, compte tenu de l'ensemble des éléments de leur situation personnelle
(CE, avis, 22 mars 2010, n° 333679). Ce pouvoir général d'appréciation des préfets est rappelé par la circulaire de régularisation du 28 novembre 2012
(Circ. 28 nov. 2012, NOR : INTK1229185C).
Pour une présentation détaillée des dispositions particulières applicables à ces ressortissants, se reporter au Dictionnaire Permanent Droit des étrangers.