Forfait annuel en jours
les conventions de forfait conclues sous l'empire de l'accord national du 28-7-98 se poursuivent sans qu'il y ait lieu de recueillir l'accord du salarié. L'article 103.1 relatif aux salariés visés n'est pas opposable à ces conventions.
1°Salariés concernés :
- salariés relevant des groupes d'emplois F, G, H et I disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
- autres salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
2°Période de référence :
12 mois consécutifs.
3°Plafond annuel de jours travaillés :
218 jours.
Les jours de congés conventionnels supplémentaires viennent en réduction du nombre de jours de travail convenu.
4°Renonciation à des jours de repos :
possibilité pour le salarié de renoncer à une partie de ses jours de repos (après proposition de l'employeur) ; dans ce cas application du plafond légal de jours travaillés (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»). En contrepartie, majoration d'au moins 10 % des jours supplémentaires travaillés.
5°Répartition des jours de travail :
par journées ou demi-journées sur tout ou partie des jours ouvrables de la semaine.
6°Absences, entrées ou sorties en cours de période :
en cas d'absence individuelle, les journées ou demi-journées non travaillées sont comptabilisées pour l'appréciation du nombre annuel de jours à effectuer sur la période de décompte. Ces jours ou demi-journées sont déduits de la rémunération mensuelle lissée le mois de l'absence. En cas d'entrée ou de sortie en cours de période, la rémunération est régularisée sur le nombre réel de jours ou de demi-journées travaillées au cours de la période.
7°Rémunération
forfaitaire mensuelle égale au salaire minimum hiérarchique fixé pour la durée légale du travail majoré de 30 % (salaire adapté en fonction du nombre de jours ou de demi-jours fixé dans la convention si ce nombre est inférieur à un temps complet dans l'entreprise).
les cadres dirigeants bénéficient au minimum de la rémunération minimale des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours.
Rémunération nette non réduite en cas d'activité partielle (hors APLD).
8°Suivi de la charge de travail :
- document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ;
- évaluation et suivi régulier de la charge de travail et de l'organisation du travail ;
- entretiens périodiques, au moins une fois par an ;
- droit à la déconnexion (modalités définies par l'employeur et communiquées par tout moyen au salarié).
Art. 103, 104.3 et 127 et 139