Phase de pré-accueil
L'article
R. 521-4 du Ceseda (ancien article
R. 741-2) dispose que « lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente », c'est-à-dire vers la préfecture habilitée à enregistrer sa demande d'asile.
Selon le même article, le préfet peut prévoir que la demande d'asile est présentée, non directement au guichet unique de la préfecture mais auprès d'une personne morale, généralement une association, sélectionnée dans le cadre d'une procédure de marché public, avec laquelle une convention a été conclue à cette fin, couramment désignée comme « plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile » ou « plate-forme de premier accueil ».
en Île-de-France, afin d'obtenir un rendez-vous au guichet d'accueil dans des délais raisonnables, le demandeur d'asile peut contacter l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), en utilisant la « plateforme téléphonique Sada » (0800 144 414).
L'opérateur est ainsi chargé de :
- remettre une information à l'étranger sur la procédure d'asile ;
- renseigner le formulaire électronique d'enregistrement de la demande d'asile, qui indique l'identité et la composition de la famille du demandeur d'asile ;
- prendre rendez-vous au guichet unique grâce à un calendrier partagé ;
- remettre à l'intéressé une convocation indiquant le lieu, le jour et l'heure auxquels il devra impérativement se présenter au guichet unique ;
- prendre les photographies d'identité ou d'en prendre en charge le coût.
La phase de pré-accueil n'a pas pour effet de prolonger le délai de trois jours (dix jours en cas de forte affluence), à compter de sa présentation à la plate-forme de pré-accueil, dans lequel le demandeur d'asile doit être reçu en préfecture.
Si l'organisme conventionné chargé d'assurer le pré-accueil ne prend pas en considération la demande d'asile présentée par l'intéressé ou ne reçoit pas ce dernier à plusieurs reprises, l'empêchant ainsi de faire enregistrer sa demande, cette carence « porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à la possibilité pour [l'intéressé] d'exprimer sa demande d'asile ». Atteinte qui justifie que le juge des référés enjoigne à l'organisme de procéder à l'enregistrement de la demande dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de son ordonnance
(TA Melun, ord. réf., 6 juill. 2016, n° 1605663).
Dans un arrêt dont la solution semble transposable aux délais d'enregistrement des demandes d'asile, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que, bien que l'organisme chargé de réceptionner les demandes d'asile soit une personne morale de droit privé (en l'occurrence, une association), il « doit être regardé comme une « autorité publique » au sens du droit de l'Union européenne » et, donc, de la directive « Procédures ». Il en résulte que la convocation à la préfecture qu'il délivre, en vue de l'enregistrement de la demande, dès lors qu'elle a été transmise aux services préfectoraux, « matérialise de façon certaine l'intention de l'intéressé de solliciter la protection internationale de la France ». Elle fait donc courir les délais prévus par le règlement « Dublin »
(CAA Nancy, 3e ch., 4 févr. 2021, n° 20NC02512).
Par ailleurs, dès lors que le préfet est tenu d'enregistrer les demandes d'asile qui lui sont présentées et de délivrer une attestation aux intéressés, il ne peut prendre une OQTF à l'encontre d'un étranger qui a clairement manifesté son intention de solliciter une protection et justifie, à cette fin, d'une convocation auprès de l'organisme chargé du pré-accueil
(TA Paris, 5 août 2016, n° 1612202 TA Paris, 5 août 2016, n° 1612203/8 TA Paris, 15 août 2016, n° 1612658/8).