Cas de rupture
Pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a assoupli les règles de rupture du contrat après 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise. Plusieurs cas de rupture sont prévus à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti, sans intervention du juge. En effet, le passage obligatoire devant le conseil des prud'hommes est supprimé pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.