Rupture du contrat de travail
L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord. La rupture du contrat de travail prend effet à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié.
Autrement dit, l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) marque la rupture de son contrat de travail, dont les effets sont reportés à l'expiration d'un délai de réflexion de 21 jours.
C. trav., art. L. 1233-67 Conv. 26 janv. 2015 relative au CSP Circ. Unédic n° 2021-13, 19 oct. 2021contrairement à la convention de reclassement personnalisé, le législateur n'a pas souhaité reprendre la qualification de rupture du contrat de travail d'un commun accord afin de tenir compte de la jurisprudence dégagée sur la CRP notamment la possibilité de contester le motif du licenciement et l'ordre des licenciements (Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-41.964, n° 435 FS - P + B + R Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-42.750). A noter toutefois que, la convention du 19 février 2011 et la circulaire Unedic précitées parlent de rupture d'un commun accord.
Lorsque le salarié adhère au CSP avant la fin du délai de réflexion, cela n'a pas pour effet d'anticiper la rupture du contrat de travail, laquelle n'intervient qu'à l'issue des 21 jours.
Lorsqu'un salarié adhère à un CSP, la rupture du contrat de travail, ne comportant ni préavis ni indemnité de préavis, intervient à l'expiration du délai de réflexion dont il dispose pour prendre parti.
Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-26.941, n° 468 FS - P + Bs'agissant de la date d'expiration du délai, c'est l'article 642 du code de procédure civile qui s'applique, rappelle l'Unedic ; le délai expire le dernier jour à 24 heures, sauf si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Dans ce cas, le délai de 21 jours est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
C'est à cette même date, au plus tard, que doit intervenir la renonciation de l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence.
Cass. soc., 2 mars 2017, n° 15-15.405en l'espèce, un employeur avait convoqué un salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique. Au cours de cet entretien, qui s'était vraisemblablement tenu le 14 février, il lui avait proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. L'intéressé avait accepté le 15 février. Le 22 février, l'employeur lui avait, alors, notifié le motif économique de la rupture, comme le prévoit la procédure d'adhésion au CSP. La rupture du contrat de travail avait pris effet le 6 mars, date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours dont dispose un salarié pour accepter ou refuser d'adhérer à ce dispositif. Par ailleurs, le contrat de travail de l'intéressé comportait par ailleurs une clause de non-concurrence. Il prévoyait en outre une possibilité de renonciation, avec obligation de respecter un délai fixé à 30 jours à compter du départ effectif du salarié. L'employeur avait délié le salarié de son obligation de non-concurrence par une lettre expédiée le 28 mars. Selon lui, le délai de réflexion de 30 jours avait commencé à courir le 6 mars, date à laquelle la rupture du contrat de travail avait pris fin. En notifiant la renonciation le 28 mars, l'employeur estimait donc être dans les temps. A tort. Pour la Cour de cassation, le raisonnement est le même qu'en cas de licenciement avec dispense de préavis : l'adhésion au CSP entraînant la rupture du contrat de travail sans préavis la renonciation devait intervenir au plus tard à la date du départ effectif de la salariée, donc le 6 mars, sans que s'applique le délai contractuel de 30 jours. La lettre de renonciation était donc tardive et, de ce fait, inopérante, de sorte que l'employeur demeurait tenu de payer la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.
Ne s'agissant pas d'un licenciement, l'employeur est dispensé, vis-à-vis du salarié concerné, de l'envoi de la lettre de licenciement.
Toutefois, le fait que le contrat soit rompu dans le cadre d'un CSP n'exonère pas l'employeur de motiver cette rupture. Il doit informer le salarié du motif économique à l'origine de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (v. n°
22). De même qu'il est tenu de respecter certaines étapes de la procédure du licenciement pour motif économique (v. n
os 34 et
39).
En revanche, l'employeur n'est pas tenu d'informer l'administration de cette rupture. En effet, selon les dispositions des articles
L. 1233-19 et
D. 1233-3 du code du travail, cette obligation d'information ne vise que l'hypothèse où le licenciement économique a été notifié. En effet, le délai d'information de 8 jours court à compter de cette notification. Or en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle il n'y a pas de point de déclenchement du délai de 8 jours puisqu'il n'y a pas de licenciement.
C. trav., art. L. 1233-19 et D. 1233-3