Congés payés exceptionnels pour événements familiaux
Congés accordés sur justificatif à prendre dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.
Délai de route (sur justificatif) : 1 jour ouvré accordé en plus du congé exceptionnel, lorsque la durée du congé exceptionnel ne dépasse pas 2 jours et que le temps de trajet aller par le moyen de transport le plus rapide dépasse 5 heures (conditions cumulatives).
| Mariage ou PACS | salarié
| 4 jours ouvrables
| descendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS
| 2 jours ouvrables
| ascendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS
| 1 jour ouvrable
| | Naissance ou adoption | enfant
| 3 jours ouvrables [+ 1 jour ouvrable à partir du 2e enfant si le premier est âgé de moins de 12 ans ]
| | Décès | conjoint, partenaire de PACS, ascendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint
| 4 jours ouvrables
| descendant (enfant y compris adopté) direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS
| 6 jours ouvrables
| frère, soeur du salarié ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS, ascendant ou descendant direct au 2e degré du salarié ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS
| 3 jours ouvrables
| | Déménagement | -
| 1 jour ouvrable/an (plafonné à 2 jours sur une période de 12 mois) à partir de 1 an d'ancienneté ; 2 jours ouvrables si mutation
| | Cérémonie confessionnelle ou laïque | descendant direct au 1er degré du salarié
| 1 jour ouvrable
| | Examen professionnel pour l'obtention d'un diplôme ou titre reconnu par l'État ou d'un CQP | -
| 2 jours ouvrables/an
| | Enfant malade | - de 12 ans
| 4 jours payés par période de 12 mois, 5 jours à partir de 3 enfants ou si 1 enfant a moins de 1 an + 6 jours/an de congés supplémentaires non payés si nécessaire
| | Annonce de la survenue d'un handicap | enfant
| 2 jours ouvrables
| | Enfant malade handicapé | sans limite d'âge
| 8 jours payés par période de 12 mois + 12 jours/an de congés supplémentaires non payés si nécessaire
| (1) Le 4e jour peut être pris séparément avec accord de l'employeur. |
|
Art. 30 et 34