Régime de prévoyance
1°Organismes assureurs :
Uniprévoyance ou AG2R Prévoyance, au choix de l'entreprise, pour les garanties décès, invalidité et incapacité et OCIRP pour la rente éducation, AG2R Prévoyance recevant une délégation de gestion de la part d'Uniprévoyance et de l'OCIRP.
Les entreprises ayant institué un régime de prévoyance avant l'entrée en vigueur de l'accord (soit le 1-4-2012) doivent adhérer à ces organismes dans les 36 mois suivant cette date d'entrée en vigueur. Ce transfert ne pouvant être à l'origine d'une baisse des avantages acquis par les salariés (prestations et cotisations), des régimes différentiels peuvent être proposés aux entreprises (par les organismes désignés ci-avant ou par d'autres organismes) pour maintenir les niveaux en cours ou augmenter le régime conventionnel.
en cas d'adhésion tardive, une compensation financière peut être appliquée.
2°Bénéficiaires :
salariés non cadres présents à l'effectif titulaires d'un CDD ou CDI et ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.
3°Cotisations
exprimées en % du salaire brut et réparties 60 % employeur et 40 % salarié, à l'exception de la garantie incapacité de travail qui est intégralement à la charge du salarié.
| Garantie | Cotisation |
|---|
Décès
| 0,09 %
| Rente éducation
| 0,08 %
| Incapacité temporaire
| 0,17 %
| Invalidité
| 0,17 %
| Reprise du passif
| 0,05 %
| Total
| 0,56 %
| (1) 0,336 % employeur et 0,224 % salarié. |
|
4°Prestations
a)Salaire de référence :
rémunérations fixes et variables brutes des 12 derniers mois.
b)Décès ou invalidité absolue et définitive :
versement d'un capital décès égal à 110 % du salaire de référence + 50 % par personne à charge dépendante et par enfant handicapé titulaire d'une carte d'invalidité et fiscalement à la charge du salarié.
Versement du capital par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive (invalidité de 3e catégorie) avant l'âge de 65 ans.
Garantie double effet : en cas de décès concomitant du conjoint, pacsé ou concubin, versement aux enfants à charge d'un capital supplémentaire égal au capital décès.
c)Rente éducation :
rente doublée pour les orphelins de père et de mère.
| Age de l'enfant | Montant (en % du salaire de référence | Montant annuel minimal |
|---|
< 12 ans
| 12 %
| 2 500 €
| De 12 à 18 ans
| 14 %
| 2 500 €
| De 19 à 29 ans
| 16 %
| 3 000 €
| (1) En cas de poursuite d'études ou d'inscription comme demandeur d'emploi. |
|
dispositions applicables à compter du 1-1-2023, y compris pour les rentes en cours de cette service à cette date.
Rente viagère pour les enfants déclarés invalides avant l'âge de 30 ans.
d)Incapacité de travail temporaire :
à l'expiration des obligations de maintien de salaire par l'employeur (v. n°
16) ou après application d'une franchise de 90 jours continus pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté, versement de 75 % du salaire de référence, sous déduction des IJSS.
Plafond d'indemnisation : salaire net.
e)Invalidité ou incapacité permanente :
versement d'une rente fixée comme suit.
| Invalidité/incapacité permanente | Rente |
|---|
Invalidité de 1re catégorie
| 39 % du salaire de référence
| Invalidité de 2e ou 3e catégorie
| 75 % du salaire de référence
| Incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %
| 3/2 N × salaire de référence
| Incapacité permanente ≥ 66 %
| (pension d'invalidité de 2e catégorie brute de la SS + rente d'invalidité prévue ci-avant) - (pension brute effectivement versée par la SS + rémunération éventuelle)
| (1) Sous déduction de la pension d'invalidité due par la SS. (2) N = taux d'incapacité permanente attribué par la SS. (3) Sous déduction de la pension d'invalidité brute de 2e catégorie de la SS. |
|
5°Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
pour les salariés bénéficiant :
- d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
- ou d'indemnités journalières de la SS ;
- ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
- ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée ou congé rémunéré par l'employeur).
Les cotisations patronales et salariales sont dues.
Accord du 14-6-2011 étendu par arrêté du 27-2-2012, JO 3-3-2012, applicable à compter du 1-4-2012 (1er jour du trimestre civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) modifié en dernier lieu par avenant n° 4 du 7-12-2017 étendu par arrêté du 31-10-2018, JO 9-11-2018, applicable à compter du 1-1-2018, par avenant n° 5 du 12-12-2019 étendu par arrêté du 6-11-2020, JO 18-11-2020, applicable à compter du 1-1-2020, par avenant n° 6 du 8-9-2022 étendu par arrêté du 5-4-2023, JO 25-4-2023, applicable à compter du 1-1-2022 et par avenant n° 7 du 24-11-2022 étendu par arrêté du 5-4-2023, JO 25-4-2023, applicable à compter du 1-1-2023