Sous-section 2 : Non-contestation de la conformité des travaux

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Attestation de l'absence de contestation de la conformité des travaux
Lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R*. 462-6 du code de l'urbanisme (v. n° 915), une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis (ou la déclaration) n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.
En refusant d'exercer son pouvoir de substitution au motif qu'elle n'est pas compétente en matière de droit des sols, l'autorité préfectorale entache sa décision d'illégalité. En cas de refus successifs opposés à une demande légitime de certificat, la commune et l'État peuvent voir leurs responsabilités engagées, pour peu que cette faute ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain subi par le constructeur .