Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
Indemnité due à compter de 8 mois d'ancienneté.
1°Montant :
application de l'indemnité légale de licenciement fixée comme suit.
AnciennetéMontant
Tranche jusqu'à 10 ans
1/4 mois par année
Tranche à partir de 10 ans
1/3 mois par année
2°Base de calcul :
salaire global brut mensuel contractuel (v. n°  41).
Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut mensuel contractuel est réputé égal au treizième de la rémunération contractuelle des 12 mois précédents.