Indemnité de licenciement
Indemnité due à compter de 8 mois d'ancienneté.
1°Montant :
application de l'indemnité légale de licenciement fixée comme suit.
| Ancienneté | Montant |
|---|
Tranche jusqu'à 10 ans
| 1/4 mois par année
| Tranche à partir de 10 ans
| 1/3 mois par année
|
|
2°Base de calcul :
salaire global brut mensuel contractuel (v. n°
41).
Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut mensuel contractuel est réputé égal au treizième de la rémunération contractuelle des 12 mois précédents.
Art. 33 et 37