Jours fériés non travaillés
1°Dispositions générales
Bénéficiaires : ouvriers.
Après 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : droit au paiement de 5 jours fériés non travaillés par année civile (non compris le 1er mai). Jours fériés déterminés à l'avance par année civile et pour l'ensemble du personnel par l'employeur après avis, le cas échéant, des DP. A défaut, les 5 jours fériés payés sont les suivants : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 1er novembre, 25 décembre.
Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : droit au paiement de tous les jours fériés non travaillés.
2°Dispositions particulières aux entreprises de transport routier de voyageurs :
- conducteurs scolaires : indemnisation des jours fériés non travaillés au cours des périodes d'activité scolaire déterminé par le calendrier scolaire ou le calendrier d'ouverture des IME ou établissement équivalent. Indemnité égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel ;
- autres conducteurs : voir n° 52.
3°Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire de La Réunion
(Accord du 25-11-2021 non étendu) : en cas de chômage d'un jour férié (hors 1er mai), maintien du salaire pour les salariés justifiant de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (disposition non applicable aux travailleurs à domicile, salariés saisonniers, intermittents ou temporaires).
Annexe 1, art. 7 bis
Accord du 1-12-2020 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 2-3-2022, applicable à compter de son extension
Accord départemental de La Réunion du 25- 11-2021 non étendu, applicable à compter du 1-1-2022 (1er jour du mois civil suivant la date de son dépôt)