Dispositions spécifiques aux salariés relevant anciennement de la CCN des ingénieurs et cadres du 13-3-72
Les salariés dont l'emploi relèvent au 1-1-2024 de la CCN des ingénieurs et cadres du 13-3-72, mais qui ne remplissent pas les conditions pour être classés dans les groupes d'emplois F, G, H et I, au titre de la CCN du 7-2-2022, bénéficient aussi longtemps qu'ils tiennent ledit emploi au sein de l'entreprise qui les emploie à cette date, des dispositions conventionnelles suivantes de la CCN du 7-2-2022 :
- durées de préavis de démission et de licenciement (v. n° 6) ;
- prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour la détermination de l'ancienneté en application du chapitre relatif à la rupture du contrat de travail (v. n° 7) ;
- modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le salarié bénéficiera, selon la formule la plus avantageuse, de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité conventionnelle des non-cadres ou des cadres (v. n° 9) ;
- incidence de la maladie sur le droit à congés payés (v. n° 32) ;
- indemnisation des absences pour maladie ou accident du travail (v. n° 32).
Art. 68