Rémunération et indemnisation des absences
1°Rémunération
(fixe + prime).
a)Montant minimum :
la partie fixe doit être au moins égale (pour un mois complet) à 50 % du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié (v. n°
49). La rémunération mensuelle totale ne peut être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues en cas d'option pour l'un ou l'autre des forfaits individuels.
ainsi, selon le CNPA, pour un salarié soumis à un forfait rémunéré à 120 % du salaire minimum conventionnel (v. n° 22), les primes doivent représenter au moins 70 % du salaire mensuel minimum.
b)Lissage des rémunérations
1.
Principe du lissage : lorsque la rémunération d'un mois donné n'atteint pas le minimum garanti, la vérification s'effectue sur la moyenne des 6 derniers mois (mois en cours + 5 derniers mois payés) ou, si période de référence < 6 mois pour quelque motif que ce soit, sur la base du nombre de mois complets effectués.
En cas d'absence non indemnisée, prise en compte pour le mois considéré du salaire minimum garanti réduit en proportion de l'absence.
2.
Exception au principe du lissage :
- changement d'affectation au sein de l'entreprise ou mutation d'un secteur géographique à un autre : rémunération mensuelle au moins égale pendant 3 mois à la moyenne des 12 derniers mois n'ayant pas donné lieu à déduction pour absence (à l'exclusion des libéralités et autres gratifications bénévoles et des primes non mensuelles) ;
- absence du salarié pendant 3 mois ou plus pour indisponibilité au sens de la convention collective : salaire minimum conventionnel garanti (v. n° 49) au titre du 1er mois de travail complet suivant le retour ;
- programme d'approvisionnement en véhicules pour un mois considéré réalisé à 75 % maximum par suite d'événements extérieurs à l'entreprise : rémunération du mois considéré au moins égale au salaire minimum conventionnel (v. n° 49).
2°Indemnisation des absences :
l'indemnisation pour une journée d'absence de toute nature est égale, en cas de forfait en jours, à 1/22 de la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois n'ayant pas donné lieu à déduction pour absence, à l'exclusion des libéralités et autres gratifications bénévoles et des primes non mensuelles (1/30 en cas de forfait sans référence horaire).
La retenue des absences non indemnisées s'applique à la partie fixe de la rémunération et non au salaire mensuel de référence.
Art. 1.16, 6-04 et 6.05 modifiés en dernier lieu par avenant n° 57 du 7-7-2010 étendu par arrêté du 21-12-2010, JO 26-12-2010 applicable après publication au JO de son arrêté d'extension