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Procédure et contenu de la déclaration
1°Avis préalable de la fédération délégataire
Préalablement au dépôt de la déclaration, l'organisateur doit recueillir l'avis de la fédération sportive délégataire concernée .
L'avis qui est motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 du code du sport et donc applicables aux manifestations concernées, doit être rendu dans un délai d'1 mois à compter de la date de réception de la demande d'avis - il est réputé favorable faute d'avoir été émis dans le délai requis. Si l'avis est défavorable, il doit être communiqué à l'autorité administrative compétente.
L'avis n'est pas requis dès lors que la manifestation est organisée :
  • par des membres de la fédération délégataire concernée et que la manifestation figure au calendrier fédéral ;
  • par une fédération agréée ou un de ses membres et qu'une convention annuelle portant sur la mise en oeuvre par ladite fédération des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire a été conclue.
On soulignera que l'inscription de la manifestation sportive sur le calendrier fédéral n'est pas obligatoire.
2°L'autorité compétente
L'autorité auprès de laquelle la déclaration doit être déposée est différente selon le parcours de la manifestation .
Il s'agit du maire si la manifestation se déroule sur le territoire d'une seule commune (du préfet de police à Paris).
Il s'agit du préfet :
  • de département si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ;
  • de chacun des départements si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements ;
  • du département d'entrée en France si la manifestation provient de l'étranger (avec application des dispositions ci-dessus dès lors que la manifestation relève de leur champ d'application).
Il s'agit du ministre de l'intérieur, en plus des préfets concernés, si le nombre de départements sur le territoire desquels la manifestation se déroule est de 20 ou plus.
3°La procédure de déclaration
L'organisateur doit déposer la déclaration à (aux) l'autorité(s) administrative(s) compétente(s) 2 mois au moins avant la date prévue de la manifestation .
Le délai est porté à 3 mois si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports doit fixer la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.
L'autorité administrative compétente doit saisir, pour avis, les autorités locales titulaires du pouvoir de police de la circulation. Si l'autorité compétente est le préfet, ce dernier peut également saisir pour avis la commission départementale de la sécurité routière .
L'autorité administrative peut prescrire des mesures complémentaires dès lors qu'elle estime que les mesures prévues par l'organisateur sont insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique .