Huissiers de justice : personnel

Date d'arrêt des textes : 16 septembre 2023
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Huissiers de justice (personnel des)
11-4-96  
18-10-96
29-10-96
-
-
-
3037
1921
(1) Remplace les CCN du 3-6-71 et du 29-6-95 étendues.

Avertissement

La CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16-11-2022 se substitue aux CCN du personnel des huissiers de justice du 11-4-1996 étendue (IDCC 1921) et des sociétés des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17-12-2008 étendue (IDCC 2785). Cette nouvelle CCN du 16-11-2022, non étendue et applicable à compter du 1-10-2023, n'est pas intégrée dans la synthèse. Elle le sera dans une prochaine mise à jour.

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
Personnes travaillant pour le compte d'un huissier de justice, y compris les huissiers de justice exerçant leur profession en qualité de salarié, à l'intérieur ou à l'extérieur des offices ou groupements, et personnel des organismes statutaires de la profession.