Champ d'application professionnel
Personnes travaillant pour le compte d'un huissier de justice, y compris les huissiers de justice exerçant leur profession en qualité de salarié, à l'intérieur ou à l'extérieur des offices ou groupements, et personnel des organismes statutaires de la profession.
Art. 1-1-2 modifié par avenant n° 42 du 2-10-2012 étendu par arrêté du 3-6-2013, JO 8-6-2013, applicable à compter du 9-6-2013 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)