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Loyers d'avance et dépôt de garantie
Il s'agit des « loyers payés d'avance sous quelque forme que ce soit et même à titre de garantie » . Par conséquent lorsque le locataire paye son loyer pour le terme qui vient (« terme à échoir ») et non pour le terme écoulé (« à terme échu »), il paye un terme d'avance.
Lorsque le locataire a payé plus de deux termes de loyers d'avance, les sommes ainsi versées portent intérêt à son profit au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre . Doit être considéré comme « terme de loyer » la somme correspondant à chacun des versements périodiques auxquels le locataire est tenu en vertu de son bail. C'est ainsi que lorsque le loyer est stipulé payable par terme mensuel, les intérêts sont dus sur les loyers payés d'avance dès lors que ceux-ci excèdent 2 mois de loyer
(
Cass. 3e civ., 6 mai 1985 : AJPI, déc. 1986, p. 760 : JCP éd. E, I, 1466.3
)
. Mais les intérêts prévus par l'article L. 145-40 ne sont applicables qu'aux sommes conservées par le bailleur pendant le cours du bail et non à celles conservées après son extinction .
Il est interdit de déroger conventionnellement à ces dispositions, puisque l'article  L. 145-15 du code de commerce répute non écrites toutes les stipulations qui y font échec. Toute clause d'un bail dérogeant à ces dispositions doit donc être déclarée nulle
(
CA Versailles, 12e ch., 4 juin 1992 : Administrer, mai 1993, p. 53
)
. En outre, il a été jugé que l'action en remboursement du dépôt de garantie n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article  L. 145-60 du code de commerce .
Par ailleurs, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation, la créance de loyers du bailleur et la créance de restitution du dépôt de garantie du preneur étant connexes, elles se compensent de plein droit à concurrence de la plus faible .
En revanche, lorsque le bail est cédé, il n'y a pas lieu à compensation, celle-ci étant inopposable au cessionnaire du droit au bail qui n'a pas à reconstituer le dépôt de garantie .