Régime de frais de santé
1°Cotisation minimale
a)Montant
pour la couverture du salarié seul.
les entreprises doivent définir, au-delà de la couverture obligatoire du salarié seul, si elles entendent couvrir ses ayants droit, à travers une cotisation tenant compte de la situation familiale du salarié.
| | Cotisation |
|---|
| Régime général | 54,00 €
| | Régime local d'Alsace-Moselle | 29,70 €
|
|
b)Répartition :
50 % minimum à la charge de l'employeur, 50 % maximum à la charge du salarié. Répartition également applicable à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise.
2°Organisme assureur et prestations :
au choix de l'entreprise.
Accord du 17-11-2022 non étendu, applicable à compter du 1-1-2023, modifié par avenant du 14-12-2022 étendu par arrêté du 10-7-2023, JO 26-7-2023, applicable à compter du 1-1-2023