Champ d'application professionnel
Sont visées les exploitations conchylicoles (c'est-à-dire les exploitations de cultures marines), quels que soient leur forme juridique et leur régime d'assurance sociale [ENIM, MSA [ou URSSAF (Avenant n° 45 du 28-2-2023 non étendu)]], ayant notamment une activité principale d'écloseur, d'éleveur, de purificateur ou d'expéditeur. Ces activités sont répertoriées sous les codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 suivants :
- 03.21 Z : aquaculture en mer (dont notamment les sous-catégories suivantes 03.00.43, 03.00.44, 03.00.45, 03.00.52, 03.00.61, 03.00.64, 03.00.66, 03.00.72). Sont uniquement visées les entreprises qui pratiquent l'aquaculture par culture, élevage ou récolte des organismes marins de types mollusques, échinodermes, tuniciers, algues, plantes aquatiques et crustacés, dont notamment celles qui ont pour activité principale l'écloserie ou la reproduction en milieu naturel, l'élevage, l'affinage, la purification, l'expédition. La notion d'aquaculture comprend également la notion de propriété individuelle, collective ou nationale des organismes en élevage, jusqu'à leur récolte ;
- 10.20 Z : transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques (dont notamment les sous-catégories suivantes : 10.20.32, 10.20.33, 10.20.34, 10.20.41). Ces activités sont uniquement visées lorsqu'elles sont pratiquées par les entreprises ou leurs unités de production d'aquaculture par culture, élevage ou récolte des organismes marins ;
- 46.11 Z : intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis (dont notamment la sous-catégorie suivante 46.11.11). Ces activités sont uniquement visées lorsqu'elles sont pratiquées par les entreprises ou leurs unités de production d'aquaculture par culture, élevage ou récolte des organismes marins ;
- 46.23 Z : commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants. Ces activités sont uniquement visées lorsqu'elles concernent des produits issus des entreprises ou des unités de production d'aquaculture par culture, élevage ou récolte des organismes marins ;
- 46.38 A : atelier d'expédition de tous coquillages d'élevage ;
- 94.12 Z : activités des organisations professionnelles (dont notamment la sous-catégorie suivante : 94.12.10). Ces activités sont uniquement visées lorsqu'elles concernent les entreprises ou leurs unités de production relevant du code NAF 03.21 Z.
Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant n° 31 du 15-1-2020 étendu par arrêté du 16-8-2021, JO 21-8-2021, applicable à compter du 15-1-2020 (date de sa signature) et par avenant n° 45 du 28-2-2023 non étendu, applicable à compter du 1-3-2023