A défaut de paiement d'un mois de salaire et sanctions pénales
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat au salarié dans les 2 jours ouvrables de l'embauche n'entraîne plus, à elle seule, la requalification du CDD en CDI mais ouvre droit, pour celui-ci à une indemnité maximale d'un mois de salaire. Cette sanction qui a été instituée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 concerne les contrats conclus postérieurement à ce texte.
C. trav., art. L. 1245-1jusqu'à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, une jurisprudence constante considérait que la transmission tardive pour signature du contrat équivalait à une absence d'écrit entraînant la requalification du CDD en CDI (Cass. soc., 17 juin 2005, n° 03-42.596, n° 1417 FS - P + B Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-28.687, n° 465 FS - P + B). En outre, il a été jugé, qu'une convention collective ne peut pas déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme des CDD. Ainsi, les dispositions illicites de la convention collective du rugby professionnel qui imposent le recrutement des joueurs professionnels par voie de CDD ne pouvant excéder 5 saisons, ne peuvent faire obstacle à la requalification d'un CDD remis au salarié après l'expiration du délai de 2 jours prévu à l'article L. 1242-13 du code du travail (Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 11-25.442, n° 690 FS - P + B + R).
En outre, le code du travail prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect du délai de transmission du contrat (v. n°
346).
C. trav., art. L. 1248-7