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Délai de recours de l'action en nullité
1°Principe : délai fixé à 2 mois
L'action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois.
Ce délai court à compter :
  • de la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail (v. n°  67) pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
  • de la publication de l'accord dans la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 (v. n°  135) dans tous les autres cas (v. remarque ci-après).

quels sont ces autres cas ? Sont visés, en premier lieu, les accords de branche. Sont également concernés les accords d'entreprise pour les organisations syndicales qui n'ont pas de section syndicale dans l'entreprise. Il peut s'agir, par exemple, d'une union locale, voire d'une fédération ou d'une confédération. Ces organisations n'ayant pas de présence dans l'entreprise (et ne se voyant donc pas notifier l'accord), la publication de l'accord dans la base de données nationale des accords collectifs leur permet d'avoir connaissance des accords signés dans les entreprises et fait donc courir le délai de 2 mois pour l'exercice de l'action en nullité. Devraient également être concernés les accords conclus avec des élus ou des salariés mandatés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (v. nos  223 et s.). Pour ces accords également, le délai de 2 mois devrait donc courir à compter de la publication de l'accord dans la base de données nationale. Enfin, lorsque c'est un salarié qui agit directement en nullité d'un accord (en dehors de la voie de l'exception d'illégalité), le délai de 2 mois court également, à notre sens, à compter de la publication de l'accord dans la base de données nationale. Reste une inconnue : quel est le point de départ du délai de 2 mois pour les accords non soumis à l'obligation de publication (notamment les accords de performance collective et les accords portant sur l'épargne salariale ; v. n°  138) lorsqu'il n'existe pas de section syndicale dans l'entreprise ? La solution adoptée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2018 pour les parties d'accord non publiées (pour lesquelles le délai de 2 mois ne peut commencer à courir qu'à partir du moment où les parties en ont valablement connaissance ; v. ci-après) pourrait selon nous être étendue à cette hypothèse. C'est ce qu'a confirmé le ministère du travail dans son questions-réponses du 15 juillet 2020 sur la négociation collective : pour les parties d'accords qui sont occultées ou pour les accords d'entreprise qui ne font pas l'objet d'une publication, le délai de recours ne court, en ce qui concerne les requérants autres que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qu'à compter du moment où elles en ont valablement eu connaissance (question-réponse n° 34).

Le ministère du travail a, dans son document Questions-réponses sur la négociation collective publié le 15 juillet 2020, apporté des précisions sur le décompte de ce délai de 2 mois. Ainsi, il convient de distinguer les accords de branche des autres accords collectifs. Si, en principe, le délai de 2 mois court à compter de la publication de l'accord sur le site légifrance.fr, il court dès la publication de l'accord au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) pour les accords de branche. Une position entérinée par la Cour de cassation en septembre 2022.

dans cette affaire, la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT avait assigné, le 29 novembre 2018, la fédération patronale de la métallurgie, l'UIMM, la fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, la fédération confédérée FO de la métallurgie et la fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT pour demander l'annulation de l'accord national du 29 juin 2018 relatif aux CDD et aux contrats de travail temporaire dans la métallurgie. Sa demande est toutefois rejetée, les juges du fond estimant qu'elle est irrecevable, le délai de 2 mois étant échu. En effet, constatent les juges, l'accord a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) le 15 septembre 2018. Le syndicat se pourvoit alors en cassation au motif que la cour d'appel aurait dû vérifier que la parution de l'accord du 29 juin 2018 au BOCC répondait bien à l'exigence légale d'une publication en ligne « dans un standard ouvert aisément réutilisable ». Pour le syndicat, la cour d'appel n'avait pas respecté la lettre de l'article L. 2262-14 du code du travail en faisant courir le délai de l'action en nullité à compter de la publication de l'accord de branche dans le BOCC et non à compter de sa mise en ligne sur la base de données nationale sur le site Légifrance, car les syndicats ne disposaient pas de la liste actualisée et complète des accords publiés sur ce site. Mais selon la Cour de cassation, le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au Bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant date certaine, répond à l'objectif de sécurité juridique. La Cour ajoute que le versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, n'est qu'une mesure complémentaire répondant à l'objectif d'accessibilité de la norme de droit.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 2262-14 du code du travail, en fixant à 2 mois le délai de recours de l'action en nullité contre une convention ou un accord collectif, permet de garantir leur sécurité juridique en évitant qu'ils puissent être contestés longtemps après leur conclusion. Il a ajouté que ce texte ne prive pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, par la voie de l'exception, l'illégalité d'une clause conventionnelle à l'occasion d'un litige individuel la mettant en oeuvre. Il a toutefois émis une réserve d'interprétation concernant le 2° de l'article L. 2262-14 qui prévoit que « dans tous les autres cas », le délai de 2 mois ne commence à courir qu'à compter de la publication de l'accord dans la base de données nationale. Le deuxième alinéa de l'article L. 2231-5-1 prévoyant que les signataires de l'accord peuvent décider qu'une partie de cet accord ne fera pas l'objet de la publication dans la base de données nationale (v. n°  137), le Conseil précise que dans ce cas, le délai de recours contre ces parties d'accords non publiées ne saurait, sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, courir à l'encontre des autres personnes qu'à compter du moment où elles en ont valablement connaissance.
2°Exceptions à l'application du délai de 2 mois
Le délai de prescription de 2 mois prévu à l'article L. 2262-14 du code du travail est sans incidence sur les délais spécifiques suivants prévus par le code du travail :
  • délai de contestation de 3 mois (à compter de la date de dépôt de l'accord) des accords fixant les modalités d'information et de consultation du comité social et économique lorsque l'employeur envisage, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours  ;
  • délai de contestation de 2 mois (à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation pour l'employeur, à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance pour les organisations syndicales et les salariés) des accords portant sur les plans de sauvegarde de l'emploi  ;
  • délai de contestation de 2 mois (à compter de la notification de la décision de validation pour l'employeur, à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance pour les organisations syndicales et les salariés) des accords portant sur les plans de départ volontaire .
En outre, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2018 (v. 1° ci-avant), le délai de 2 mois n'est pas applicable lorsque la légalité d'un accord collectif est contestée par un salarié par la voie de l'exception d'illégalité dans le cadre d'un litige individuel.

dans le cas de l'action en annulation d'un accord, la nullité anéantit rétroactivement l'acte et produit ses effets à l'égard des tiers (v. n°  378). Dans le cas de l'exception de l'illégalité, l'accord ou la clause de l'accord contesté(e) est inopposable à la partie qui a soulevé l'exception. Les conséquences de ces deux actions sont donc différentes.

Le Conseil constitutionnel s'étant borné, dans cette décision, à préciser les conditions de constitutionnalité de l'article L. 2262-14 du code du travail au regard du droit à un recours juridictionnel effectif, la Cour de cassation considère, dans trois arrêts du 2 mars 2022, que d'autres personnes que le salarié peuvent soulever, dans un litige individuel, une telle exception d'illégalité. Elle reconnaît ainsi ce droit aux CSE et aux syndicats lorsqu'ils défendent leurs droits propres.
Attention ! Un CSE est irrecevable à invoquer l'exception d'illégalité d'un accord qu'il a lui-même signé. En l'espèce, il s'agissait d'un accord de participation, type d'accord qu'un CSE est en droit de conclure .
Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-15.270

sans entrer dans les détails de l'espèce, pour la Cour de cassation, le comité d'entreprise, aux droits duquel vient le CSE, était signataire de l'accord de participation et a, en son temps, validé la notion de capitaux propres retenue par la société à l'article 4-1 C en le signant. Pour la Cour, le comité, signataire de l'accord de participation, n'est donc pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cet accord. Ce faisant, elle donne à l'article L. 2262-14 du code du travail une interprétation élargie puisqu'elle l'applique à un accord dérogatoire, un accord de participation conclu avec le CSE n'ayant a priori pas la nature d'un accord collectif de travail de droit commun. Certains experts estiment toutefois que les modalités de conclusion dérogatoires applicables à l'accord de participation lui confèrent la qualité d'accord collectif de travail. Une confirmation jurisprudentielle et/ou réglementaire sur ce point serait la bienvenue.

Lorsque l'illégalité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif est invoquée par voie d'exception, la durée de prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande.
3°Application dans le temps
Les dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail s'appliquent aux conventions ou accords conclus après le 23 septembre 2017 (date de publication de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017). Si une instance a été introduite avant cette date, l'action est poursuivie et jugée conformément aux dispositions légales antérieures (c'est-à-dire, selon nous, conformément au délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu par l'article  2224 du code civil), ces dernières s'appliquant également en appel et en cassation.
Pour les conventions ou accords conclus avant le 23 septembre 2017 et pour lesquels aucune instance n'a été introduite avant cette date, le délai de prescription de 2 mois court à compter de cette date.