Fin du contrat de travail retenue
La condition de privation involontaire d'emploi s'apprécie au titre de la dernière activité professionnelle salariée.
Toutefois, le caractère involontaire du chômage n'est pas reconnu si l'un de motifs de rupture (départ involontaire) énuméré ci-dessus intervient après que le demandeur d'emploi a quitté volontairement (hors cas de démission légitime) une activité professionnelle salariée (il s'agit donc d'une activité autre que la dernière) et que moins de 65 jours travaillés ou 455 heures de travail (soit l'équivalent de 3 mois) se sont écoulés depuis ce départ volontaire.
chômage involontaire : un demandeur d'emploi est licencié puis travaille à nouveau pendant 60 jours. Il est de nouveau licencié, il est en situation de privation involontaire d'emploi pour bénéficier d'une ouverture de droit aux allocations.
chômage volontaire : un demandeur d'emploi met fin volontairement (démission non légitime) à son emploi. Il reprend un emploi et est licencié après une période travaillée de 60 jours. Il ne bénéficie pas d'une ouverture de droits aux allocations puisque l'avant-dernière fin de contrat de travail était volontaire et qu'il ne justifie pas d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées au titre de l'emploi repris. Ce demandeur d'emploi serait admis à l'indemnisation si après un départ volontaire (démission non légitime), il avait perdu involontairement son emploi après une reprise d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées.
L'appréciation des 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées s'effectue selon les mêmes règles que celles retenues pour la durée d'affiliation (v. n°
10).
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris par le salarié mais ayant donné lieu au paiement d'une indemnité compensatrice, au titre de l'emploi repris (et perdu involontairement) sont pris en compte.
En cas de cumul d'emploi, il n'y a pas lieu de priver un salarié de tout droit à indemnisation du fait d'un départ volontaire de l'un des emplois dans les 3 mois (65 jours travaillés) qui précèdent une rupture involontaire d'un autre emploi.
Un salarié, cumulant deux contrats à temps partiel, avait démissionné volontairement d'un premier emploi, puis, 2 mois plus tard, avait été licencié de son second emploi. Pôle emploi avait, à tort selon la Cour de cassation, retenu la démission pour écarter le salarié de toute indemnisation.
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-21.936, n° 1682 FS - P + BCommentant cette décision, l'Unedic en conclut que lorsque moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées séparent le départ volontaire d'un emploi et la cessation involontaire de l'autre, une ouverture de droit aux allocations pourra être prononcée si l'emploi auquel il a été mis fin involontairement a été exercé pendant au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées et que les autres conditions d'ouverture de droit sont remplies.
Une rupture conventionnelle, conforme au droit belge, ouvre droit aux allocations chômage. En l'espèce, le salarié, employé en Belgique, avait conclu une rupture conventionnelle dans un contexte de licenciement économique. Après son installation en France, Pôle emploi avait, à tort, refusé de l'indemniser, au motif que cette rupture n'avait pas donné lieu à l'homologation, formalité substantielle à la validité de la convention en France mais inconnue en droit belge.
Cass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-22.303, n° 1794 FS - P + BSur l'admission au bénéfice de l'ARE à la suite d'un départ volontaire non légitime et d'une recherche infructueuse d'emploi pendant 121 jours (v. n°
28).
Sur l'admission au bénéfice de l'ARE dans le cas d'une démission suivie d'une reprise d'emploi en CDI inférieure à 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, d'un salarié justifiant d'au moins 3 années d'affiliation continue, voir
Annexe 1.
Voir également l'appréciation du chômage involontaire lors de la reprise ou du rechargement, et le caractère opposable d'une ouverture de droit dans certains cas (v. n°
71).
C. trav., art. L. 5422-1Règl. chômage, 26 juill. 2019, art. 2 et 4 eCirc. Unédic n° 2020-12, 6 oct. 2020, fiche n°1Circ. Unédic n° 2023-08, 26 juill. 2023