Section 1 : Ordonnance réformant les sûretés

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Entrée en vigueur
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 sauf dispositions contraires .
Seuls les contrats de cautionnement conclus à compter du 1er janvier 2022 ont vocation à être soumis aux règles nouvelles. Les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. Cependant les dispositions des articles  2302 à 2304 du code civil relatives à l'information de la caution sont applicables dès le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement. Concrètement l'information annuelle de la caution faite aux cautions personnes physiques ou morales, avant le 31 mars 2022 concernant le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année 2021 concernera l'ensemble des cautionnements et des sûretés réelles pour autrui même si ces garanties ont été souscrites avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.