Différence avec une « période probatoire » conventionnelle
Pour permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes d'un salarié à occuper un poste, certaines conventions collectives prévoient de soumettre celui-ci à une période probatoire. En cas de litige les juges vont alors s'attacher à rechercher la véritable nature juridique de celle-ci (période d'essai ou période probatoire). Si celle-ci s'avérait non concluante, les conséquences sont différentes selon qu'elle est qualifiée de période d'essai ou de période probatoire.
1°Cas de « stages » imposés par décret ou convention collective
S'agissant des périodes qui sont qualifiées non pas de périodes d'essai mais de « stage », « stage probatoire », « stage de titularisation » par des textes conventionnels ou réglementaires, la jurisprudence a longtemps considéré qu'il y avait lieu d'assimiler ces périodes à une période d'essai dans la mesure où ces dispositions prévoient que la rupture du contrat décidée par l'employeur au cours d'une certaine durée ne serait pas assujettie aux règles du licenciement.
Dans cette logique ont été requalifiées en période d'essai, les périodes de stage imposées par :
- la convention collective du Crédit agricole mutuel aux agents relevant de certaines catégories de personnel (Cass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-40.291, n° 36 P) ;
- le décret du 24 mai 1967 aux praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la Sécurité sociale (Cass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-41.249) ;
- la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance du 13 novembre 1967 aux salariés des sociétés d'assurance (Cass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-42.704) ;
- l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières aux agents d'exploitation recrutés par EDF en vue de leur titularisation (Cass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.453) ;
- l'article 11 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres (Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650, n° 997 F - P + B + R + I).
La validité des dispositions conventionnelles qui prévoient des stages de longues durées faisant office de période d'essai pourrait être remise en cause à l'avenir.
Statuant sur la convention collective du Crédit agricole, qui prévoit un « stage » pouvant atteindre un an pour certains salariés engagés par contrat à durée indéterminée, la Cour de cassation a indiqué qu'une telle disposition conventionnelle était déraisonnable au sens de la convention n° 158 de l'OIT. Dès lors elle n'est pas compatible avec ce texte européen. Une durée « probatoire » d'un an ne peut plus désormais être considérée comme une période d'essai car trop longue.
Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-41.359, n° 1195 FS - P + B + RPar la suite, la Cour de cassation a indiqué en faisant référence de nouveau à la convention n° 158 de l'OIT que la période de stage de 6 mois (sans renouvellement) prévue par cette convention collective du Crédit agricole est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles protectrices du licenciement pendant cette période.
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-28.512, n° 1106 FS - P + Bles parties auront toujours la possibilité de prévoir à l'issue de la période d'essai une « période probatoire » d'une certaine durée (6 ou 9 mois le plus souvent) qui leur permet de décider de l'issue de leur collaboration. Une telle clause est en effet possible dès l'instant où elle ne fait pas échec aux règles du licenciement. Dans ce cas, une rupture par l'employeur qui interviendrait au cours ou au terme de cette période probatoire sera donc un licenciement (v. 2° du présent numéro).
A l'inverse, il a été jugé que le stage de 12 mois prévu avant l'admission définitive du salarié par la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains ne pouvait être assimilé à une période d'essai. Il s'agit d'un stage qui ne peut être rompu que pour l'un des motifs énumérés par la convention collective. Ainsi la lettre notifiant la rupture qui ne vise pas l'un des motifs prévus par la convention collective est abusive.
Cass. soc., 5 mai 2004, n° 01-47.071, n° 880 FS - P + B2°Période probatoire prévue par certaines conventions collectives pour succéder à la période d'essai
Certains contrats de travail disposent qu'après la période d'essai fixée conformément à la convention collective, les 6 ou 9 mois suivants seront considérés comme une « période probatoire », et qu'au terme de cette période les parties feront le bilan de leur collaboration et décideront de sa poursuite ou de son interruption.
Une telle clause qui n'a pas la nature juridique de la période d'essai est possible dès l'instant où elle ne fait pas échec aux règles légales concernant le licenciement, qui s'appliquent dès que la période d'essai proprement dite est terminée. La rupture par l'employeur au cours ou au terme de la période probatoire sera donc un licenciement pur et simple.
Cass. soc., 5 oct. 1988, n° 86-40.152 Cass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.705, n° 4953 PTout au plus, le fait d'avoir institué cette période probatoire (surtout s'il a été prévu que, pendant celle-ci, le salarié devra parvenir à certains résultats ou atteindre un objectif déterminé) pourra permettre à l'employeur de justifier plus facilement que le licenciement est fondé sur un motif réel et sérieux.
Si un contrat comporte une clause indiquant « période d'essai : 3 mois, augmentée d'une période probatoire de 3 mois, soit une période totale de 6 mois », alors que la convention collective ne prévoit qu'une période d'essai de 3 mois, la rupture par l'employeur après 5 mois d'activité constitue un licenciement.
Cass. soc., 18 mars 1992, n° 89-42.432, n° 1407 P