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Absorption d'une société soeur
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, une même société détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote de la société absorbante et de la ou des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité, et que les dispositions de l'article L. 236-11 du code de commerce ne sont pas applicables, le régime « semi-simplifié » prévu en cas d'absorption d'une filiale détenue à 90 % est applicable (v. n° 88)
(
C. com., art. L. 236-12, mod. par Ord. n° 2023-393, 24 mai 2023
)
.
A noter que ce régime est applicable aux cas dans lesquels la société mère détient 100 % du capital de l'une des sociétés soeurs participant à la fusion.

une difficulté particulière s'était en effet présentée concernant l'applicabilité du régime « semi-simplifié » dans le cas d'une fusion entre sociétés soeurs dont l'une serait détenue à 100 % et les autres à 90 % au moins par la même société mère [v., sur ce point

(
ANSA, comité juridique, 7 avr. 2021, n° 21-016
)
]. Le texte prévoyait en effet que le régime « semi-simplifié » était applicable lorsqu'une même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées, « sans en détenir la totalité ». A contrario, il pouvait être déduit de ce texte que faute pour la société mère de remplir la condition de détention de moins de 100 % dans chacune des sociétés soeurs, ce régime n'était pas applicable et qu'il était ainsi nécessaire de suivre la procédure de droit commun des fusions. En insérant, immédiatement après les termes « sans en détenir la totalité », les termes « lorsque les dispositions de l'article L. 236-11 ne sont pas applicables », l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 confirme l'applicabilité du régime « semi-simplifié » aux cas dans lesquels la société mère détient 100 % du capital de l'une des sociétés soeurs participant à la fusion.

Le bénéfice de cette procédure est applicable aux fusions réalisées (i) entre sociétés par actions uniquement, (ii) entre SARL uniquement ou (iii) entre sociétés par actions et SARL .