Travail sans autorisation et travail dissimulé
Lorsque l'étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit de l'indemnité de 6 mois de salaire au titre du travail dissimulé, prévue à l'article
L. 8223-1, soit des droits mentionnés ci-dessus (v. n° 188) liés à sa situation d'étranger sans titre si ceux-ci sont plus favorables.
Cette règle de non-cumul a été rappelée par la chambre sociale de la Cour de cassation
(Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-22.335, n° 253 FS - P + B). Pour déterminer la disposition la plus favorable, il ne suffit pas de comparer les deux indemnités forfaitaires (6 mois de salaire pour travail dissimulé et 3 mois pour travail sans autorisation). Si le cumul des sommes allouées à titre de rappel de salaire et d'indemnité forfaitaire de rupture de 3 mois de salaire en application de l'article
L. 8252-2 du code du travail est plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, c'est le total de cette somme qui est accordée au travailleur et non l'indemnité forfaitaire de 6 mois
(Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-24.982, n° 360 F - P + B).
C. trav., art. L. 8252-2