Forfait annuel en jours
2°Période de référence :
toute période de 12 mois consécutifs définie par l'entreprise.
3°Plafond annuel de jours travaillés :
216 jours maximum par an, hors journée de solidarité, pour un salarié bénéficiant d'un droit complet à congés payés.
4°Renonciation à des jours de repos :
possibilité pour les salariés volontaires, en accord avec l'employeur, de renoncer exceptionnellement ou ponctuellement à une partie de leurs jours de repos (12 jours maximum). Cette renonciation ne peut conduire le salarié à dépasser 228 jours de travail par an.
Demande à formuler par écrit par le salarié, 3 semaines avant la fin de l'exercice auquel se rapportent les jours de repos concernés. L'employeur peut s'opposer par écrit à ce rachat.
Le salarié peut renoncer à sa demande à la condition de prévenir son supérieur hiérarchique 15 jours à l'avance.
L'indemnisation de chaque jour de repos auquel il est renoncé doit être au moins égale à 110 % du salaire journalier.
5°Suivi de la charge de travail et déconnexion :
- établissement par le salarié en début de mois d'un état prévisionnel des jours ou demi-journées de présence, en fonction de ses tâches et du temps nécessaire pour les réaliser (exemplaire remis au supérieur hiérarchique à chaque début de mois). Si ce document présente objectivement un risque de surcharge de travail, le supérieur hiérarchique prend des mesures en vue de la prévenir (retrait de tâches, nouvelle répartition des tâches au sein du service) ;
- établissement par le salarié d'un décompte définitif à la fin de chaque mois permettant de déterminer le nombre et la date des jours ou demi-journées travaillées mensuellement ainsi que le cumul annuel, le positionnement et la qualification des journées ou demi-journées non travaillées (repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, jours de repos au titre de la RTT auxquels le salarié n'a pas renoncé, arrêts maladie), le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire effectivement pris par le salarié ;
- tenue d'un entretien individuel avec le salarié dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours ouvrables, lorsque le décompte mensuel fait état d'une durée de travail atteignant les durées maximales ;
- réalisation au minimum de 2 bilans individuels par an, portant sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation vie professionnelle/vie personnelle et familiale et la rémunération ;
- dispositif d'alerte permettant au salarié d'avertir en cours de mois son supérieur hiérarchique s'il n'est pas en mesure de respecter les durées minimales de repos. A tout moment le salarié peut avertir la direction de tout élément qui accroît de façon habituelle ou anormale sa charge de travail. Un entretien doit se tenir dans les 5 jours ouvrables ;
- droit à la déconnexion pour les salariés sous forfait annuel en jours. Pendant leurs temps de repos (quotidien, hebdomadaire, congés payés, repos...) les salariés sont tenus de se déconnecter des outils de communication à distance. L'employeur s'abstient de toute sollicitation, sauf urgence ou demande justifiée par les nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise pendant les horaires de nuit, le week-end et pendant les congés payés des salariés.
6°Rémunération minimale :
rémunération conventionnelle du groupe du salarié majorée de 15 %.
Art. 26